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Simplification des formalités liées aux ventes à distance (B2C) de produits d’accises à compter du 1er janvier 2020

La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est venue simplifier les formalités relatives aux ventes à distance de produits soumis aux droits d’accises.

Cette disposition vise les ventes de produits d’accises déjà mis à la consommation dans un Etat membre de l’Union européenne et expédiés directement ou indirectement par un fournisseur non établi en France pour être livrés à des particuliers résidant en France (B2C).
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Nouvelles mesures (« Quick fixes») entrées en vigueur au 1er janvier 2020 (B2B)

La loi de finances pour 2020 est venue transposer les mesures dites de « solutions rapides » (« quick fixes ») prévue par la Directive 2018/1910/UE du 4 décembre 2018 concernant le trafic intracommunautaire de biens entre assujettis (B2B), à effet au 1er janvier 2020.

 

Ces mesures ont pour objet de renforcer les conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires de biens, de simplifier le régime des ventes en chaîne lorsqu’un opérateur intermédiaire se charge du transport intracommunautaire, et de simplifier le régime des envois de biens sous contrat de dépôt d’un Etat membre à l’autre.

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LE PRELEVEMENT A LA SOURCE DE L’IMPOT SUR LE REVENU

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l’impôt au titre d’une année à la situation réelle de l’usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul. Il a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus.

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