VOUS VENDEZ DES BIENS A DES PARTICULIERS DANS DIFFERENTS PAYS DE L’ Union europeenne

DEVEZ VOUS ETRE IMMATRICULE A LA TVA?DANS QUEL(s) pays ?
DEVEZ VOUS FACTURER LA tva A VOS CLIENTS ? QUELLE tva DEVEZ VOUS FACTURER ?

Lorsque votre entreprise vend des biens aux particuliers elle doit être immatriculée à la TVA dans l’Union Européenne dans deux cas :

1 – Lorsqu’elle importe des biens en provenance d’un pays tiers ou les achète dans un pays de l’Union Européenne, les stocke dans ce pays, puis les vend à des particuliers de ce pays. C’est notamment le cas des Fulfillment by Amazon (FBA). Les ventes de biens doivent alors être facturées avec la TVA du pays de livraison. La TVA collectée sur les ventes doit être déclarée et reversée à l’administration de cet Etat membre, après déduction de la TVA payée sur les importations ou les achats.

Exemple :
Une entreprise indienne importe en France de l’artisanat indien, le stocke chez Amazon, puis le vend à des particuliers résidant en France.
Elle doit :

  • Demander un numéro EORI pour effectuer des importations dans l’Union européenne,
  • Être immatriculée à la TVA en France,
  • Désigner un représentant fiscal français,
  • Facturer ses ventes avec TVA française.

2 – Lorsque les biens sont expédiés d’un pays de l’Union Européenne à des particuliers situés dans d’autres pays de l’Union Européenne (« ventes à distance ») des seuils annuels de ventes à distance sont applicables par pays de destination (des biens). En Savoir Plus

Ces seuils diffèrent selon les Etats membres et le dépassement des seuils a une incidence sur deux années civiles successives. Tant que le chiffre d’affaires annuel des ventes aux particuliers par pays de destination n’est pas dépassé tant pour l’année civile en cours que pour l’année précédente, c’est la TVA du pays de départ des marchandises qui doit être facturée. Dès que le montant annuel des ventes est dépassé pour un pays de destination, c’est la TVA du pays de destination qui doit être facturée à compter de la vente induisant le dépassement et pour l’année civile suivante.
Enfin, il est possible d’opter pour l’assujettissement des livraisons à la TVA du pays de destination lorsque le seuil des ventes à distance n’est pas dépassé, par exemple pour bénéficier d’un taux de TVA inférieur à celui applicable dans l’Etat membre de départ.

Exemple 1 :

Une entreprise roumaine fabrique des jouets en bois et les vend à des particuliers résidant dans l’Union européenne.
Au cours de l’année 2016, elle vend pour 50 000 € de jouets à des particuliers résidant en France. Le seuil des ventes à distance en France étant de 35 000 € depuis le 1er janvier 2016, elle doit facturer la TVA roumaine sur ses ventes jusqu’à 35 000 €, puis la TVA française sur les ventes amenant le chiffre d’affaires au-delà de 35 000 €. L’entreprise roumaine doit donc s’immatriculer à la TVA en France dès que le seuil de 35 000 € est franchi, afin de déclarer et verser la TVA à l’administration française.
En 2017, le montant de ses ventes en France diminue et n’est plus que de 30 000 €. Dans la mesure où le seuil des ventes à distance a été dépassé au cours de l’année précédente, elle doit continuer à facturer la TVA française.
En 2018 le montant de ses ventes en France est toujours de 30 000 €. Dans la mesure où le seuil des ventes à distance n’a pas été dépassé au cours de l’année précédente, l’entreprise doit facturer la TVA roumaine (les retours en Roumanie de marchandises invendues ne nécessitent pas à eux seuls une immatriculation à la TVA en France).

Exemple 2 :

L’entreprise indienne prise à titre d’exemple dans le cas d’immatriculation n° 1, qui importe et stocke en France de l’artisanat indien, décide de développer ses ventes en Europe et de vendre ses produits depuis la France à des clients situés dans d’autres pays de l’Union Européenne (Espagne…) et en Suisse.
Au cours de l’année 2016 elle vend :

  • Pour 50 000 € en Espagne. Le seuil des ventes à distance en Espagne étant de 35 000 €, elle doit facturer la TVA française sur ses ventes jusqu’à 35 000 €, puis la TVA espagnole sur les ventes au-delà de 35 000 €. L’entreprise indienne doit donc s’immatriculer à la TVA en Espagne dès que le seuil de 35 000 € est franchi, afin de déclarer et verser la TVA à l’administration espagnole.
  • Pour 10 000 € en Suisse : la Suisse ne faisant pas partie de l’Union Européenne, les ventes donnent lieu à des exportations de biens expédiés depuis la France en exonération de TVA. Par contre les particuliers suisses devront payer la TVA suisse d’importation).

Attention : les ventes de biens soumis à accises (vins, spiritueux) sont exclus du seuil des ventes à distance. Une entreprise qui vend des alcools depuis un pays de l’Union Européenne à des particuliers situés dans d’autres pays de l’Union Européenne doit facturer toutes ses ventes avec la TVA du pays de destination et par conséquent se faire immatriculer à la TVA dans cet Etat membre dès la première livraison de produits d’accises.

 

QUE POUVONS-NOUS FAIRE POUR VOUS ?


EVALUER VOS OBLIGATIONS en matière de TVA résultant des opérations que vous réalisez en France.

EXAMINER LES FACTURES de vente et factures d’achat à l’appui des opérations.

DEMANDER UN NUMERO EORI en cas d’importations en provenance d’un pays tiers.

En savoir plus

 

DEMANDER UN NUMERO DE TVA en France, ou éventuellement dans d’autres Etats membres de l’Union Européenne  selon le cas (*).

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FOURNIR UN MODELE de questionnaire pour la collecte des informations pertinentes aux fins des déclarations de TVA périodiques.

CONTRÔLER  la cohérence entre les achats et les ventes.

COMMUNIQUER LES ERREURS identifiées, et conseiller sur la façon de remédier aux problèmes potentiels.

ASSURER LA LIAISON avec les fournisseurs et les transitaires pour suivre les actions de correction.

ÉTABLIR LES DECLARATIONS DE TVA

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SUIVRE TOUT PAIEMENT de la TVA due ou à recevoir par vous.

PRÉPARER ET DÉPOSER LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE TVA sur les dépenses professionnelles de biens et services.

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Agir comme REPRESENTANT FISCAL pour le compte des sociétés établies dans un pays hors de l’Union européenne n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative, ou comme simple MANDATAIRE fiscal pour le compte des sociétés établies dans l’Union Européenne.

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Aide à la rédaction des REPONSES AUX DEMANDES D’INFORMATIONS DES AUTORITES FISCALES, présence lors des contrôles fiscaux, liaison avec les avocats à l’occasion de litiges fiscaux, etc.

RÉUNION ANNUELLE sur le suivi du dossier.

VEILLE RÉGLEMENTAIRE et examen des incidences sur vos obligations déclaratives.

CONSEIL ou service administratif (rédaction des factures, taux de TVA applicable, etc).


(*) En cas d’immatriculation à la TVA dans plusieurs pays de l’Union Européenne, nos partenaires européens de Tax Representatives Alliance (TRA) peuvent vous accompagner en vous offrant:

  • Une assistance à l’enregistrement à la TVA et aux formalités déclaratives et de paiement de la TVA.
  • Un seul contact, le gestionnaire de la relation client, qui coordonnera les formalités avec nos correspondants dans les différents pays.
  • Un accès en ligne à l’extranet de TRA vous permettant de déposer et télécharger des documents et des données.

 En Savoir Plus

N’hésitez pas à nous contacter pour toute assistance ou toute question !

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