Déclaration d'echange de bien

 

Quand dEVEZ-VOUS déposer une déclaration d’ECHANGES DE BIENS en France?

Si votre entreprise délivre/vend ou achète/introduit des marchandises vers ou en provenance d’un État membre de l’Union européenne elle doit en principe communiquer des données statistiques (Intrastat) et informations fiscales aux autorités françaises par le biais d’une «Déclaration d’Echanges de Biens entre les Etats Membres « . En ce qui concerne les entreprises établies hors de France, cette obligation concerne notamment les cas suivants, donnés à titre d’exemple :

  • lorsque des biens proviennent d’un État membre de l’UE pour être détenus dans un entrepôt en France (acquisitions intra-communautaires), sous réserve d’une mesure de simplification pour les envois en consignation lorsque des marchandises sont vendues dans un délai de 3 mois;
  • lorsque des biens sont expédiés de France vers un État membre de l’UE pour être livrés à un client de l’entreprise (livraisons intracommunautaires).

Dans quel délai devez-vous soumettre une déclaration D’ECHANGES DE BIENS ?

Ce document doit être présenté sur une base mensuelle. La date de dépôt est de 10 jours ouvrables suivant le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible (pour les livraisons et acquisitions intra-communautaires), ou suivant le mois au cours duquel le transfert de marchandises a eu lieu (dans d’autres circonstances, par exemple l’introduction en vue d’un travail à façon, de réparations, etc.).

QuelleS informationS SONT requiseS dans la déclaration D’ECHANGES DE BIENS ?

Votre entreprise est dispensée de l’obligation d’établir une déclaration d’introduction si la valeur des biens ne dépasse pas un seuil annuel de € 460,000.

A titre d’informations, les données suivantes sont requises pour une déclaration :

  • Numéro de ligne ;
  • Code des marchandises (numéro de code à 8 chiffres figurant dans la nomenclature Intrastat) ;
  • État membre de départ des biens expédiés vers la France ou État membre de destination des marchandises expédiées depuis la France ;
  • Valeur de la facture en euros ;
  • Code régime ;
  • Valeur statistique ;
  • Masse nette de la marchandise ;
  • Unité supplémentaire, si utilisée (par exemple le nombre d’articles, nombre de m2, m3, paires, dizaines) ;
  • Nature de l’opération (achat / vente, retour de marchandises, offre gratuite, acquisition / approvisionnement en vue de la transformation, de réparation ou d’entretien) ;
  • Conditions de livraison ;
  • Mode de transport par lequel les marchandises sont présumées avoir quitté ou être entrées en France ;
  • Département ;
  • Pays d’origine (pour les introductions uniquement) ;
  • Numéro de TVA de l’acquéreur (pour les livraisons intracommunautaires de biens expédiés en provenance de France uniquement)

Quels sont les risques de pénalité ?

Le dépôt tardif de la déclaration est sanctionné par une pénalité de 750 €, ou éventuellement de 1 500 € si la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours après que les autorités françaises ont émis une notification officielle.

Les omissions ou inexactitudes sur la déclaration sont sanctionnées par une amende de 15 € par donnée manquante / erronée avec un maximum de 1 500 € par déclaration. La pénalité de 1 500 € peut également s’appliquer si un assujetti refuse de fournir des renseignements ou des documents aux autorités françaises.

 

que pouvons nous faire pour vous ?

FOURNITURE D’UN MODELE en vue de la collecte des informations pertinentes;

EXAMEN DES FACTURES de vente et factures d’achat à l’appui des opérations;

PRÉPARATION et soumission DES DECLARATIONS d’échanges de biens.

 

 

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