Location de Yatchs_Act

Vous donnez en location un bateau au départ d’un port français à des fins de voyage d’agrémeNT

 

DEVEZ-VOUS FACTURER LA TVA ?

Sont exonérées de TVA les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d’entretien, d’affrètement, location, avitaillement portant sur les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer, les navires utilisés pour une activité industrielle en haute mer, les navires affectés à la pêche professionnelle maritime et les navires de sauvetage et d’assistance en mer.
Cependant, depuis le 15 juillet 2013, l’exonération ne s’applique plus aux opérations de location et d’affrètement qui consistent, contre rémunération, à mettre un navire avec ou sans équipage, à la disposition de personnes à des fins de voyages d’agrément, y compris lorsque ce voyage se déroule en haute mer.
Les prestations de location et d’affrètement effectuées pour les besoins de voyages d’agrément sont donc soumises à la TVA selon les règles déterminées pour les besoins des navires de plaisance à usage privé.
Les locations de courte durée (inférieures à 90 jours) de bateaux de plaisance au départ de ports français (y compris au départ de la Martinique, Guadeloupe et de La Réunion) doivent être facturées avec TVA française.
Il est toutefois admis de limiter la base taxable à proportion du temps passé dans les eaux territoriales communautaires, ce temps pouvant être estimé de manière forfaitaire à 50 % du temps total de location.

DEVEZ-VOUS ETRE IMMATRICULE A LA TVA ?


Si votre société effectue ce type d’activité de location elle doit être immatriculée à la TVA en France afin de déclarer et reverser la TVA collectée.

Si elle est établie dans un pays hors de l’Union Européenne n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative elle doit en outre désigner un représentant fiscal.

Quels sont les navires de commerce maritime éligibles à l’exonération de TVA sur leurs achats ?


Les navires d’une longueur supérieure ou égale à 15 mètres sont éligibles à l’exonération lorsqu’ils remplissent les critères suivants pour l’année civile précédente :

ŸÊtre inscrits comme navire de commerce sur un registre commercial dans ou hors de France.
Être dotés d’un équipage permanent.
Être affectés exclusivement à des fins commerciales (location).
Effectuer au moins 70% de l’ensemble de leur navigation en dehors des eaux territoriales nationales.

QUE SIGNIFIE LE POURCENTAGE DE 70% ?


Ce pourcentage résulte du rapport entre :

  1.  Le nombre de voyages au cours desquels le bateau navigue sur les eaux territoriales françaises durant l’année civile précédant l’année d’application de l’exonération de la TVA et
  2.  Tous les déplacements effectués au cours de la même période.
COMMENT PROUVER QUE LE CRITÈRE DE 70% EST ATTEINT ?


Le pourcentage doit être justifié par tout moyen, tel que le journal de bord ou des informations du système de navigation et instruments  de localisation (relevé de position GPS, impression de trajectoire, trace AIS) du navire. Enfin, l’exonération n’est susceptible de s’appliquer que si les sorties en mer constituent l’activité principale du navire par rapport à son activité à quai.

 

QUE POUVONS-NOUS FAIRE POUR VOUS ?


EVALUER VOS OBLIGATIONS en matière de TVA résultant des opérations que vous réalisez en France.

DEMANDER UN NUMERO DE TVA en France, ou éventuellement dans d’autres Etats membres de l’Union Européenne  selon le cas (*).

En savoir plus

FOURNIR UN MODELE de questionnaire pour la collecte des informations pertinentes aux fins des déclarations de TVA périodiques.

EXAMINER LES FACTURES de vente et factures d’achat à l’appui des opérations.

COMMUNIQUER LES ERREURS identifiées, et conseiller sur la façon de remédier aux problèmes potentiels.

ETABLIR LES DECLARATIONS DE TVA

En savoir plus

Suivre tout PAIEMENT DE LA TVA due ou à recevoir par vous.

Préparer et déposer les DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE LA TVA sur les dépenses de biens et services utilisés pour les opérations d’affrètement.

En savoir plus

Agir comme REPRESENTANT FISCAL pour le compte des sociétés établies hors de l’Union européenne n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative, ou comme simple MANDATAIRE fiscal pour le compte des sociétés établies dans l’Union Européenne.

En savoir plus

Aide à la rédaction des REPONSES AUX DEMANDES D’INFORMATIONS DES AUTORITES FISCALES, présence lors des contrôles fiscaux, liaison avec les avocats à l’occasion de litiges fiscaux, etc.

RÉUNION ANNUELLE sur le suivi du dossier.

VEILLE REGLEMENTAIRE et examen des incidences sur vos obligations déclaratives.

CONSEIL ou service administratif (rédaction des factures, taux de TVA applicable, etc).


(*) En cas d’immatriculation à la TVA dans plusieurs pays de l’Union Européenne (Italie, Croatie, Espagne), nos partenaires européens de Tax Representatives Alliance (TRA) peuvent vous accompagner en vous offrant:

 Une assistance à l’enregistrement à la TVA et aux formalités déclaratives et de paiement de la TVA.

 Un seul contact, le gestionnaire de la relation client, qui coordonnera les formalités avec nos correspondants dans les différents pays.

 Un accès en ligne à l’extranet de TRA vous permettant de déposer et télécharger des documents et des données.

 En Savoir Plus

N’hésitez pas à nous contacter pour toute assistance ou toute question !

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