Bureau De Liaison_Act

Vous avez un bureau de liaison de France :

 

QU’EST-CE QU’UN BUREAU DE LIAISON ?

Le bureau de liaison est une structure légère, rapide à mettre en place et peu onéreuse, qui permet de tester le marché français, de prendre contact avec des fournisseurs et des clients, de représenter les activités du siège étranger de la société, d’assurer sa communication et sa publicité.

Le bureau ne peut jamais conclure de contrats au nom et pour le compte du siège, son objet n’étant pas d’assurer une activité commerciale. Il a uniquement un rôle relais, préparatoire à la négociation des contrats commerciaux conclus entre les clients contactés et l’entreprise étrangère. Les factures et contrats doivent être envoyés et signés par le siège de la société étrangère.

Statut juridique et fiscal du bureau de liaison


Le bureau ne possède pas de personnalité juridique propre, il est le prolongement de la société étrangère en France.

Impôt sur le revenu : le bureau n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu en France car il ne conclut aucune vente et ne fournit directement aucun service aux clients de la société étrangère.

TVA : ne réalisant aucune vente et travaillant exclusivement pour le compte de son siège étranger, les activités du bureau ne sont pas non plus soumises à la TVA.

Le bureau peut par contre demander le remboursement de la TVA facturée sur ses frais (loyers, achats de matériel et de fournitures de bureau, de meubles, électricité, téléphone, abonnements professionnels, participation à des salons…).

En Savoir Plus

Impôts locaux : le bureau doit acquitter la taxe d’habitation au titre des locaux dont il a la jouissance.

Taxe sur les salaires : en cas d’embauche de salariés, le bureau est redevable des taxes assises sur les salaires (taxe d’apprentissage, formation professionnelle continue…) au même titre que les entreprises établies en France.

Risque d’établissement stable

La définition de l’établissement stable en matière de TVA doit être distinguée de celle retenue pour l’impôt sur les sociétés. Sur le plan de la TVA, un établissement stable est caractérisé par un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue de l’équipement humain et technique à rendre possible :

  • soit la fourniture par cet établissement d’un service,
  • soit l’utilisation par cet établissement des services qui lui sont rendus.

Les bureaux de liaison d’entreprises étrangères ou les chantiers ne présentent pas en principe le caractère d’établissement stable prestataire, mais peuvent néanmoins avoir une consistance suffisante pour constituer des établissements stables au regard de l’utilisation des services (établissement stable preneur).

Dans ce cas les fournisseurs doivent facturer leurs services à l’établissement stable comme s’il s’agissait d’une société française.

Que pouvons nous faire pour vous ?


 

PRÉPARER et DÉPOSER LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE LA TVA,

En Savoir Plus

EXAMINER LES FACTURES d’achat,

COMMUNIQUER LES ERREURS identifiées à partir des factures et conseiller sur la façon de remédier aux problèmes potentiels,

ASSURER LA LIAISON avec les fournisseurs pour suivre les actions de correction,

Agir comme REPRESENTANT FISCAL pour les sociétés établies dans un pays hors de l’Union Européenne n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative et comme MANDATAIRE fiscal pour les entreprises établies dans un Etat membre de l’Union Européenne,

En savoir plus

 

Aide à la rédaction des REPONSES AUX DEMANDES D’INFORMATIONS DES AUTORITES FISCALES, liaison avec les avocats à l’occasion de litiges fiscaux, etc…

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou assistance !        

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