Location de moyen de trasports en france_Act

Vous donnez en location des moyens de transport en France

 

CES LOCATIONS DOIVENT-ELLES ETRE FACTUREES AVEC TVA ? DANS QUELS PAYS ?

Les locations de moyens de transport de courte durée (n’excédant pas 30 jours, ou  90 jours pour les moyens de transport maritime) sont taxables au lieu de mise à disposition du moyen de transport.

Si votre société effectue des locations de courte durée de moyens de transport mis à disposition de clients en France, la TVA française doit donc être facturée.

Les locations de longue durée sont taxables au lieu d’établissement du preneur de service.

Exemple :

Un avion est donné en location pendant un week-end à une personne physique pour un vol aller-retour entre le Bourget et le Maroc.

Qualification de la prestation :

La qualification de la prestation doit s’apprécier en fonction des termes du contrat, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à l’assurance et à la responsabilité du propriétaire, ainsi que la tarification et la maîtrise du déplacement par le prestataire.

Lorsque la tarification est directement liée à la distance parcourue ou lorsque la destination finale est déterminée à l’avance par le prestataire, le service sera considéré comme une prestation de transport.  En revanche, les services facturés à l’heure pour lesquelles le tarif est moins dépendant de la distance parcourue que de la durée de la prestation s’analysent comme une location.

Régime TVA :

La location de courte durée est assujettie à la TVA en France au taux de 20 % dès lors que l’avion est mis à disposition au Bourget.

La totalité du loyer est soumis à la taxe y compris pour la distance parcourue en dehors de l’Union européenne.  La partie de la location correspondant au temps du trajet du retour n’est pas considérée comme étant distincte de la première tant que le locataire continue de pouvoir disposer de l’avion.   La durée de l’utilisation continue de l’avion s’appréciera sur la base des termes du contrat et de la réalité des faits.

DEVEZ-VOUS ETRE IMMATRICULE A LA TVA ?


Si votre société effectue ce type d’activité de location elle doit être immatriculée à la TVA en France afin de déclarer et reverser la TVA collectée.

Si elle est établie dans un pays hors de l’Union Européenne n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative elle doit en outre désigner un représentant fiscal.

QUE POUVONS-NOUS FAIRE POUR VOUS ?


EVALUER VOS OBLIGATIONS en matière de TVA résultant des opérations que vous réalisez en France.

DEMANDER UN NUMERO DE TVA en France,

En savoir plus

 

FOURNIR UN MODELE de questionnaire pour la collecte des informations pertinentes aux fins des déclarations de TVA périodiques.

EXAMINER LES FACTURES de vente et factures d’achat à l’appui des opérations.

COMMUNIQUER LES ERREURS identifiées, et conseiller sur la façon de remédier aux problèmes potentiels.

ASSURER LA LIAISON avec les fournisseurs et les transitaires pour suivre les actions de correction.

ETABLIR LES DECLARATIONS DE TVA

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SUIVRE TOUT PAIEMENT de la TVA due ou à recevoir par vous.

Préparer et déposer les DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE LA TVA sur les dépenses professionnelles de biens et services.

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Agir comme REPRESENTANT FISCAL pour les sociétés établies dans un pays hors de l’Union Européenne n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative.

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Aide à la rédaction des REPONSES AUX DEMANDES D’INFORMATIONS DES AUTORITES FISCALES, présence lors des contrôles fiscaux, liaison avec les avocats à l’occasion de litiges fiscaux, etc.

RÉUNION ANNUELLE sur le suivi du dossier.

VEILLE REGLEMENTAIRE et examen des incidences sur vos obligations déclaratives.

CONSEIL ou service administratif (rédaction des factures, taux de TVA applicable, etc).

 

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute assistance ou toute question !

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