IMP_Demander immatriculation TVA

Quand devez-vous vous identifier à la TVA en France ?

En tant qu’entreprise établie hors de France, vous pouvez devoir demander un numéro d’immatriculation à la TVA dans le cas où vous êtes redevable de la TVA envers les autorités fiscales françaises. Voici une liste d’exemples où vous êtes tenus de vous immatriculer à la TVA en France:

VOUS LIVREZ DES MARCHANDISES EXPEDIEES D’UN ETAT MEMBRE DE L’UE A DES CLIENTS PARTICULIERS résidant en France. Ces ventes appelées « VENTES A DISTANCE«  doivent être facturées avec TVA française quand ils représentent un chiffre d’affaires annuel dépassant un seuil de 35.000 €

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VOUS EFFECTUEZ DES LIVRAISONS DOMESTIQUES DE BIENS A DES PARTICULIERS ou à des entreprises privées françaises et devez les facturer avec TVA (régime de l’auto-liquidation non applicable),

VOUS FAITES EXPÉDIER DES MARCHANDISES DEPUIS LA FRANCE vers un État membre de l’UE et les livrez à un client professionnel (livraisons intracommunautaires), ou les faites expédier vers un pays tiers en dehors de l’Union européenne (exportations).

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Vous réalisez des TRAVAUX ET AUTRES SERVICES LIES A UN IMMEUBLE SITUE EN FRANCE, y compris par exemple des services d’expertise ou d’agent immobilier, la fourniture d’un logement ou la refacturation de frais d’hôtel, des services d’architectes ou de bureaux de surveillance locale, qui sont assujettis à la TVA dans le pays où l’immeuble est situé, lorsque le client est un particulier ou une entreprise non identifiée à la TVA en France (régime de l’auto-liquidation non applicable).

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Vous fournissez des services de TRANSPORT DE PASSAGERS EN FRANCE. Sous réserve d’exonérations spécifiques, de tels services sont normalement assujettis à la TVA dans le pays où le transport est effectué en fonction des distances parcourues.

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Vous fournissez des services de LOCATION A COURT TERME DE MOYENS DE TRANSPORT (moins de 30 jours pour les voitures et 90 jours pour les bateaux) en France qui sont assujettis à la TVA dans l’Etat membre où le moyen de transport est mis à la disposition du locataire.

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Si vous accordez  L’ACCES A DES CONFERENCES, à des foires commerciales, des séances de formation / séminaires destinés à plusieurs entreprises, vous devrez normalement percevoir la TVA dans l’État membre de l’UE où a lieu l’exposition / séminaire.

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Vous faites des ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES de biens en provenance des États membres de l’UE expédiés vers un entrepôt tenu en France;

VOUS ACHETEZ DES SERVICES D’UN PRESTATAIRE ETABLI EN DEHORS DE FRANCE pour les besoins d’un bureau de liaison ou de tout autre établissement que vous détenez en France et devez appliquer la TVA dans le cadre du mécanisme de l’auto-liquidation dans le pays (le destinataire doit auto-liquider la TVA due et peut récupérer le même montant sur sa propre déclaration de TVA);

Vous fournissez des SERVICES SUR INTERNET A DES CLIENTS PRIVES résidant en France (par exemple configuration ou hébergement de sites web, entretien à distance de programmes, fourniture d’images, textes, informations, musique, films, jeux, l’enseignement à distance, etc.), qui sont assujettis à la TVA dans l’Etat membre de l’Union où les clients résident.

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S’immatriculer à la TVA ne signifie pas créer une société !

 

Quels sont les documents requis pour l’immatriculation à la TVA ?

Pour les entreprises établies dans l’UE:
  • certificat de constitution récent ou extrait du registre de commerce;
  • Statuts (avec une traduction libre en français de l’objet social de l’entreprise);
  • formulaire IMP à remplir en 2 exemplaires originaux;
  • Numéro de TVA dans l’Etat membre du siège.
Pour les entreprises établies en dehors de l’UE:
  • certificat de constitution récent ou extrait du registre de commerce;
  • Statuts (avec une traduction libre en français de l’objet social de l’entreprise).

Quel est le délai nécessaire à l’émission du numéro de TVA par les autorités fiscales françaises ?

Un mois

Quand devez-vous désigner un représentant fiscal ?

Si votre entreprise est établie dans l’UE ou dans un pays hors UE ayant signé un accord d’assistance administrative avec la France elle est dispensée de l’obligation de désigner un représentant fiscal en France. Elle peut effectuer les formalités pour l’immatriculation à la TVA et les déclarations fiscales par elle-même. Toutefois, en raison de la complexité des règles fiscales, il peut être utile de nommer un spécialiste de la TVA, qui agit comme mandataire fiscal et effectue les formalités d’immatriculation à la TVA et de déclaration Intrastat au nom et pour votre compte.

Si votre entreprise est établie dans un pays hors UE n’ayant pas signé de convention d’assistance administrative avec la France, elle est tenue de désigner un représentant fiscal en France qui est solidairement responsable du paiement de la TVA et des pénalités éventuelles vis-à-vis des autorités fiscales.

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QUE POUVONS-NOUS FAIRE POUR VOUS ?

Les services d’immatriculation à la TVA proposés par La Représentation Fiscale couvrent l’ensemble de la procédure depuis l’examen des activités de votre entreprise pour vérifier si l’immatriculation à la TVA est réellement justifiée.

Le caractère international des activités implique que des immatriculations additionnelles dans d’autres Etats membres peuvent s’avérer nécessaires au fur et à mesure que votre entreprise grandit. Chaque fois qu’il y a un besoin pour les immatriculations à la TVA, nos partenaires européens de la TRA peuvent vous aider en offrant:

  • une assistance à l’immatriculation à la TVA dans 21 États membres de l’UE, en Suisse et en Russie;
  • un seul contact, le gestionnaire de la relation client, qui coordonnera l’immatriculation à la TVA dans plusieurs pays.

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N’hésitez pas à nous contacter pour toute assistance ou toute assistance !

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