Une importante réforme en matière de TVA va entrer en vigueur dans les Etats membres de l’Union Européenne le 1er juillet 2021. Les entreprises effectuant certaines prestations de services ou des livraisons de biens à des particuliers situés dans des Etats membres de l’UE, auront la possibilité de s’enregistrer à un guichet unique TVA dans un seul Etat membre de l’UE, dans lequel elles pourront déclarer et payer la TVA sur l’ensemble de leurs ventes dans les Etats membres de l’UE. Read more

La Représentation Fiscale est membre fondateur de l’Association des Représentants Fiscaux Français, ARFF, association professionnelle ayant pour mission de proposer à ses Membres un forum de discussion et d’échanges sur tout sujet fiscal ou douanier en relation avec l’exercice de la mission de représentant fiscal accrédité. Read more

Jusqu’à présent, cette appréciation, qui pouvait résulter notamment des termes du contrat de location, devait être corroborée par tous moyens de preuve. Cependant, les autorités fiscales françaises acceptaient que les bailleurs qui rencontraient des difficultés pour évaluer réellement la part du temps passé en dehors des eaux territoriales communautaires, et quel que soit le type de navire, appliquent une réduction forfaitaire de 50 % sur la base imposable. Read more