A compter du 1er octobre 2020, une réforme stipulait que les sociétés non-établies dans l’Union européenne (« UE ») ne pouvaient plus apparaître comme Exportateur en case 2 des déclarations douanières d’exportation (EXA) effectuées en France. Toutefois, dans la pratique, les douanes françaises ont continué à accepter que des entreprises établies hors de l’UE apparaissent comme exportateur sur les documents douaniers. Read more

Depuis le 1er janvier 2022, la TVA due lors de la mise à la consommation en France de biens en provenance de pays hors Union européenne, ne doit plus être payée au moment du dédouanement en France et doit obligatoirement être auto-liquidée dans les déclarations de TVA déposées auprès des services fiscaux français. Read more

Le mode de représentation «directe» n’est pas autorisé par la réglementation douanière européenne pour l’importation de biens déclarée au nom et pour le compte d’une société établie en dehors de l’Union européenne (« UE »)

Lorsque vous faites appel à un transitaire, un transporteur ou une autre personne établie dans l’UE pour l’importation de biens sur le territoire de l’UE, il est très probable que celui-ci vous aura proposé de signer un mandat l’autorisant à agir au nom et pour le compte de votre société selon le mode de représentation « directe ».  Or ce mode de représentation n’est autorisé par la réglementation douanière que si la personne représentée (endossant le statut de « déclarant ») dispose d’un établissement à l’intérieur de l’UE. Read more