Importation Achat et livraison en france_Act

VOUS IMPORTEZ OU ACHETEZ DES BIENS EN FRANCE QUE VOUS REVENDEZ EN FRANCE

LA TVA EST-ELLE DUE SUR LES IMPORTATIONS ET LES ACHATS EN FRANCE ?


Lorsque les marchandises sont expédiées au départ d’un pays tiers hors Union européenne pour être livrées à un client dans l’Union européenne sous l’incoterm DDP (Delivery Duty Paid), le fournisseur supporte tous les coûts, y compris les frais de transport, la TVA à l’importation et les droits perçus sur les marchandises par les autorités douanières.

Le dédouanement donne lieu en principe au paiement de la TVA et des droits dus à l’importation dans le pays où les marchandises sont importées.

Pour être en mesure d’importer des marchandises dans l’Union européenne votre entreprise doit obtenir un numéro EORI délivré par les autorités douanières du premier Etat membre de l’Union où sont réalisées les importations.

Lorsque les marchandises sont achetées en France, la TVA française est facturée par le fournisseur établi en France, si les marchandises sont livrées en France.

POUVEZ-VOUS OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA TVA PAYEE SUR LES IMPORTATIONS ET LES ACHATS EN FRANCE ?


Votre entreprise a généralement le droit d’obtenir le remboursement de la TVA sur ses importations et ses achats en France, quel que soit le lieu de son siège social ou établissement, sous réserve des règles ordinaires de déduction de la TVA.

La TVA peut être récupérée sous certaines conditions selon deux procédures différentes :

  • Si votre entreprise doit être immatriculée à la TVA en France, les demandes de remboursement de TVA sont faites en annexe aux déclarations de TVA,
  • Si votre entreprise n’a pas besoin d’être immatriculée à la TVA en France, les demandes de remboursement de la TVA sont effectuées comme suit, selon qu’elle est établie au sein ou en dehors de l’UE :
    • Si elle est établie dans l’UE, les demandes de remboursement de TVA peuvent être soumises par votre entreprise ou par un mandataire sur le portail national des autorités fiscales de l’Etat membre où elle est établie, au plus tard le 30 septembre de l’année civile suivant la date de facturation ou le paiement de la TVA, selon le cas.
    • Si elle est établie en dehors de l’UE, par l’intermédiaire d’un représentant fiscal établi en France, qui soumet la demande de remboursement de la TVA à son nom dans le cadre de la procédure prévue par la 13e directive de la TVA 86/560/CE, au plus tard le 30 juin de la année civile suivant la date de la facture ou du paiement de la TVA, selon le cas.
DEVEZ-VOUS ÊTRE IMMATRICULÉ À LA TVA EN FRANCE ?

Ventes de biens et livraison en France :

1. Ventes à des sociétés (B2B)

  • Ventes à des sociétés immatriculées à la TVA en France :

Si votre entreprise n’est pas établie en France et que le client à qui elle revend les marchandises est une société immatriculée à la TVA en France, elle doit le facturer sans TVA française. Le client devra autoliquider la TVA.
Si votre entreprise effectue des ventes uniquement à des sociétés immatriculées à la TVA en France,  elle n’a pas à être immatriculée à la TVA en France, ni à établir de déclarations de TVA.

  • Ventes à des sociétés non-immatriculées à la TVA en France :

Ces ventes doivent être facturées avec TVA française dès lors que les biens sont livrés en France. Votre entreprise doit de ce fait être immatriculée à la TVA en France et établir des déclarations de TVA afin de déclarer et payer la TVA collectée sur ses ventes, déduction faite de la TVA payée sur ses importations et ses achats en France.

2. Ventes à des particuliers (B2C)

Ces ventes doivent être facturées avec TVA française. Votre entreprise doit de ce fait être immatriculée à la TVA en France et établir des déclarations de TVA afin de déclarer et payer la TVA collectée sur ses ventes, déduction faite de la TVA payée sur ses importations et ses achats en France.

En Savoir Plus

QUE POUVONS-NOUS FAIRE POUR VOUS ?


EVALUER VOS OBLIGATIONS en matière de TVA résultant des opérations que vous réalisez en France,

DEMANDER UN NUMERO EORI en cas d’importations en provenance d’un pays tiers,

En Savoir Plus

DEMANDER UN NUMERO DE TVA en France,

En Savoir Plus

FOURNIR UN MODELE de questionnaire pour la collecte des informations pertinentes aux fins des déclarations de TVA périodiques,

EXAMINER LES FACTURES de vente et factures d’achat à l’appui des opérations,

CONTRÔLER LA COHERENCE entre les achats et les ventes,

COMMUNIQUER LES ERREURS identifiées, et conseiller sur la façon de remédier aux problèmes potentiels,

ASSURER LA LIAISON avec les fournisseurs et les transitaires pour suivre les actions de correction,

ETABLIR LES DECLARATIONS DE TVA,

En Savoir Plus

SUIVRE TOUT PAIEMENT de la TVA due ou à recevoir par vous,

Préparer et déposer les DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE LA TVA sur les importations et les achats en France,

En Savoir Plus

Agir comme REPRESENTANT FISCAL pour les sociétés établies dans un pays hors de l’Union européenne n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative,

En savoir plus

Aide à la rédaction des REPONSES AUX DEMANDES D’INFORMATIONS DES AUTORITES FISCALES, présence lors des contrôles fiscaux, liaison avec les avocats à l’occasion de litiges fiscaux, etc,

REUNION ANNUELLE sur le suivi du dossier,

VEILLE REGLEMENTAIRE et examen des incidences sur vos obligations déclaratives,

CONSEIL ou service administratif (rédaction des factures, taux de TVA applicable, etc).

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute assistance ou toute question !

Contactez-nous