Abaissement à 35 000€ du seuil des ventes à distance en France

Le seuil des ventes à distance de biens expédiés au départ d’un Etat membre de l’Union européenne à destination de particuliers résidant en France a été abaissé de 100 000 € à 35 000 € à compter du 1er janvier 2016.

En Savoir Plus

Exemple :

Une société allemande a effectué en 2015 des ventes à distance en France pour un montant de 50 000 €. Elle n’a pas pour obligation de s’immatriculer à la TVA en France sur la base des ventes réalisées en 2015. Elle devra s’immatriculer à la TVA en France dès qu’elle aura dépassé le nouveau seuil de 35 000 €.

Procédure de dédouanement centralisé

Depuis le 1 mai 2016, la procédure de domiciliation unique (PDU) n’est plus accordée et est remplacée par la procédure de dédouanement centralisé.

Le dédouanement centralisé permet à une personne de déposer auprès d’un bureau de douane (dit de « déclaration ») une déclaration en douane concernant des marchandises présentées dans le ressort d’un autre bureau de douane (dit de « présentation »).

En d’autres termes le dédouanement centralisé permet aux opérateurs d’avoir un point de contact unique (bureau de déclaration) pour les opérations de dédouanement et de centraliser ainsi auprès de ce seul bureau de douane toutes leurs formalités douanières, dont le dépôt des déclarations en douane, quel que soit le lieu de présentation des marchandises. Cette procédure conduit par conséquent à dissocier les flux physiques des flux documentaires des marchandises, à l’import comme à l’export.

Elle a vocation à s’appliquer aussi bien au niveau national qu’au niveau communautaire, selon que les bureaux de douane impliqués sont situés sur le territoire douanier national, ou dans plusieurs États- membres. Au niveau communautaire, la procédure ne devrait pas être opérationnelle avant 2020.