Traitement à la TVA des livraisons transfrontalières dans le cadre du système de TVA définitif à partir du 1er juillet 2022 (B2B)

Contexte

La Commission propose de remplacer les dispositions transitoires actuelles en matière de TVA par un système définitif basé sur la taxation des échanges intra-Union des biens et services dans l’État membre de destination.

Les commentaires suivants sont basés sur les projets de directives de l’UE et les informations disponibles au 1er septembre 2018.

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Conférence sur la TVA internationale les 27 et 28 septembre 2018 à Lausanne

La Représentation fiscale, ainsi que les membres italien et espagnol de l’Alliance TRA interviendront lors de la conférence et l’atelier sur la TVA internationale organisés pour les membres de l’ACForum les 27 et 28 septembre 2018 à Lausanne.

La partie conférence fournira des conseils et des orientations sur les questions de TVA rencontrées par les organisations à but non lucratif impliquées dans la gestion de congrès et d’événements au sein de l’UE.

Les séances en petits groupes permettront de partager les expériences et le savoir-faire tout en discutant en profondeur des études de cas et des questions soumises par les participants.

Donato Raponi, ancien chef de l’unité TVA DG Taxud à la Commission européenne, honorera cet événement de sa présence en intervenant sur le futur système de TVA de l’UE.

Procédure de dédouanement centralisé

Depuis le 1 mai 2016, la procédure de domiciliation unique (PDU) n’est plus accordée et est remplacée par la procédure de dédouanement centralisé.

Le dédouanement centralisé permet à une personne de déposer auprès d’un bureau de douane (dit de « déclaration ») une déclaration en douane concernant des marchandises présentées dans le ressort d’un autre bureau de douane (dit de « présentation »).

En d’autres termes le dédouanement centralisé permet aux opérateurs d’avoir un point de contact unique (bureau de déclaration) pour les opérations de dédouanement et de centraliser ainsi auprès de ce seul bureau de douane toutes leurs formalités douanières, dont le dépôt des déclarations en douane, quel que soit le lieu de présentation des marchandises. Cette procédure conduit par conséquent à dissocier les flux physiques des flux documentaires des marchandises, à l’import comme à l’export.

Elle a vocation à s’appliquer aussi bien au niveau national qu’au niveau communautaire, selon que les bureaux de douane impliqués sont situés sur le territoire douanier national, ou dans plusieurs États- membres. Au niveau communautaire, la procédure ne devrait pas être opérationnelle avant 2020.