Demande de remboursement

comment pouvez-vous obtenIr un remboursement de la tva ?

Quel que soit le lieu de son siège social ou établissement, votre entreprise a généralement le droit d’obtenir le remboursement de la TVA sur ses dépenses sous réserve des règles ordinaires de déduction de la TVA prévues dans l’État membre de l’Union européenne où les dépenses sont engagées.

La TVA peut être récupérée sous certaines conditions selon deux procédures différentes :

  • Si votre entreprise doit être immatriculée à la TVA en France, les demandes de remboursement de TVA sont faites avec les déclarations de TVA. Les déclarations de TVA et les demandes de remboursement de la TVA peuvent être soumises chaque mois. Le délai pour obtenir le remboursement par les autorités fiscales françaises est d’environ 4 mois pour la première demande et environ 2 mois pour les demandes suivantes.
  • Si votre entreprise n’a pas besoin d’être immatriculée à la TVA en France, les demandes de remboursement de la TVA sont effectuées comme suit selon qu’elle est établie au sein ou en dehors de l’UE :

– Si elle est établie dans l’UE, par l’intermédiaire d’une procédure électronique de remboursement de la TVA utilisée par tous les États membres (directive 2008/9 / CE). Les demandes de remboursement de TVA peuvent être soumises par votre entreprise ou par un mandataire sur le portail national des autorités fiscales de l’Etat membre où elle est établie, au plus tard le 30 septembre de l’année civile suivant la date de facturation ou le paiement de la TVA, selon le cas.

– Si elle est établie en dehors de l’UE, par l’intermédiaire d’un représentant fiscal établi en France, qui soumet la demande de remboursement de la TVA à son nom dans le cadre de la 13e directive de la TVA 86/560/CE, au plus tard le 30 Juin de l’année civile suivant la date de la facture ou du paiement de la TVA, selon le cas.

Les autorités fiscales françaises ne requièrent pas de condition de réciprocité de sorte qu’une entreprise étrangère peut présenter une demande de remboursement de la TVA en France quel que soit le pays tiers où elle est établie.

sur quEl type de dépensEs la tva est-elle récupérable ?

  • Participation à des événements, des conférences, des expositions situées en France et dépenses connexes telles que la location du stand, restaurants à des fins professionnelles, etc.
  • Les importations ou achats nationaux de marchandises en France lorsqu’il n’y a pas de possibilité d’obtenir un numéro de TVA local, car il n’y a pas de livraison en France ou parce que le régime de l’auto-liquidation s’applique sur les livraisons subséquentes,
  • Les dépenses engagées aux fins d’un bureau de liaison: Location de locaux professionnels, électricité, téléphone, bureau …

Quels documents sont requis pour la présentation d’une demande de remboursement de la TVA ?

(si votre entreprise ne doit pas être immatriculée à la TVA en France)

Pour les entreprises établies dans l’UE :
  • Factures numérisées (lorsque le montant net est supérieur à 1 000 € et 250 € pour les frais de carburant).
Pour les entreprises établies en dehors de l’UE :
  • Certificat de constitution récente ou extrait du registre de commerce (formulaire 6166 pour les entreprises américaines),
  • Factures ou documents douaniers d’importation originaux,
  • Procuration désignant le représentant fiscal.

Combien de demandes par an peuvent être soumises ?

(si votre entreprise ne doit pas être immatriculée à la TVA en France)

Cinq demandes par année peuvent être soumises : une demande par trimestre et une demande annuelle supplémentaire.

Quel est le délai pour être remboursé par les autorités fiscales françaises ?

(si votre entreprise ne doit pas être immatriculée à la TVA en France)

Le délai maximum est de six mois. Lorsque la TVA a été incorrectement facturée, votre entreprise coure le risque que l’administration fiscale rejette ses demandes.

QUE POUVONS-NOUS FAIRE POUR VOUS ?

Le service de remboursement de la TVA assuré par La Représentation Fiscale couvre l’ensemble du processus :

L’EXAMEN DES DOCUMENTS de douane à l’importation et des factures d’achat ;

LA COMMUNICATION de toutes les erreurs identifiées dans les documents de douane et les factures d’achat susceptibles de remettre en cause le remboursement de TVA et conseils sur la façon de résoudre les problèmes potentiels ;

LA PRÉPARATION et le dépôt de la demande de remboursement de la TVA ;

LES ACTIONS DE SUIVI avec les autorités (par exemple afin de répondre à leurs demandes de renseignements) jusqu’à leur décision,

NOTRE RESPONSABILITÉ en tant que représentant fiscal.

 

Voulez-vous de récupérer la TVA sur vos importations ou vos achats en France ou dans l’Union européenne ?

N’hésitez pas à nous contacter pour toute assistance.

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