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Spécialiste de la TVA française depuis 1963.

Fondateur du réseau européen Tax Representative Alliance

(TRA) de spécialistes de la TVA

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Les nouvelles obligations des plateformes collaboratives

Les plateformes de mise en relation par voie électronique de particuliers, ou d’entreprises et de particuliers qui s’échangent, partagent ou fournissent des biens ou des services moyennant rémunération, doivent remplir dès le mois de mars 2017 les obligations d’informations prévues par le décret n° 2017-126 du 2 février 2017, de leurs utilisateurs résidents ou établis en France ou qui effectuent des opérations situées en France par leur intermédiaire.

Elles doivent en outre communiquer au plus tard le 15 mai 2017 au service des impôts dont elles relèvent un certificat délivré par un tiers indépendant attestant qu’elles respectent les obligations prévues par le décret n° 2017-126 du 2 février 2017. Le défaut de production de ce certificat est sanctionné par une amende de 10 000 €.

Notre société effectue un audit de leur système informatique selon une démarche établie et supervisée par une société de commissariat aux comptes et délivre un certificat attestant qu’elles respectent les obligations d’information de leurs utilisateurs.

Vous voulez en savoir plus, contactez nous.

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Conférence de TRA du 18 novembre 2016 à la Chambre de Commerce de Marseille

La Représentation Fiscale a animé une conférence sur les Stratégies de développement en Europe, à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Marseille, le vendredi 18 novembre 2016 de 9 h 30 à 12 h 30, avec ses partenaires Belge, Italien et suisse du réseau européen de spécialistes de la TVA Tax Representative Alliance (TRA).

Cette conférence fut un succès. En effet, une trentaine de sociétés locales ont répondu présentes pour cet événement.

Elle a été ensuite suivie d’une dizaine de rendez- vous personnalisés  demandés par les sociétés participantes. Ainsi, les 4 membres de TRA ont pu échanger et répondre aux questions qui leur étaient posées.

Abaissement à 35 000€ du seuil des ventes à distance en France

Le seuil des ventes à distance de biens expédiés au départ d’un Etat membre de l’Union européenne à destination de particuliers résidant en France a été abaissé de 100 000 € à 35 000 € à compter du 1er janvier 2016.

En Savoir Plus

Exemple :

Une société allemande a effectué en 2015 des ventes à distance en France pour un montant de 50 000 €. Elle n’a pas pour obligation de s’immatriculer à la TVA en France sur la base des ventes réalisées en 2015. Elle devra s’immatriculer à la TVA en France dès qu’elle aura dépassé le nouveau seuil de 35 000 €.

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