Vous expédiez depuis la France des biens vers d’autres pays de l’Union Européenne ou hors de l’Union Européenne (exportations)

 

DEVEZ-VOUS ETRE IMMATRICULE A LA TVA EN FRANCE ? devez vous facturer la tva a vos clients ?

Si votre entreprise fait entrer en France ou achète en France des marchandises qu’elle stocke ou fait transformer en France, puis qu’elle expédie ensuite ou vend hors de France, elle doit être immatriculée à la TVA en France, que ses clients soient des particuliers (B to C) ou des entreprises (B to B).

Même si les exportations sont exonérées de TVA, ainsi que les ventes à des entreprises situées dans d’autres pays de l’Union Européenne (livraisons intra-communautaires), elles doivent être déclarées sur une déclaration de TVA française.

Dans le cas de livraisons intra-communautaires, des Déclarations d’Echanges de Biens doivent en outre être établies.

Si votre entreprise est établie dans un pays hors de l’Union Européenne n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative, elle doit en outre désigner un représentant fiscal en France.

QUE POUVONS-NOUS FAIRE POUR VOUS ?


EVALUER VOS OBLIGATIONS en matière de TVA résultant des opérations que vous réalisez en France.

DEMANDER UN NUMERO EORI en cas d’importations en provenance d’un pays tiers.

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DEMANDER UN NUMERO DE TVA en France,

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FOURNIR UN MODELE de questionnaire pour la collecte des informations pertinentes aux fins des déclarations de TVA périodiques.

EXAMINER LES FACTURES de vente et factures d’achat à l’appui des opérations.

CONTRÔLER LA COHERENCE entre les achats et les ventes.

COMMUNIQUER LES ERREURS identifiées, et conseiller sur la façon de remédier aux problèmes potentiels.

ASSURER LA LIAISON avec les fournisseurs et les transitaires pour suivre les actions de correction.

ETABLIR LES DECLARATIONS DE TVA

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SUIVRE TOUT PAIEMENT de la TVA due ou à recevoir par vous.

Préparer et déposer les DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE LA TVA sur les dépenses professionnelles de biens et services.

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Agir comme REPRESENTANT FISCAL pour les sociétés établies dans un pays hors de l’Union Européenne n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative.

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Demander un CONTINGENT D’ACHAT EN FRANCHISE DE TVA, répartir le contingent entre les différents fournisseurs, suivre le contingent, demander de nouveaux contingents au cours de l’année si nécessaire.

Etablir vos DECLARATIONS D’ECHANGES DE BIENS (« DEB »).

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Aide à la rédaction des REPONSES AUX DEMANDES D’INFORMATIONS DES AUTORITES FISCALES, présence lors des contrôles fiscaux, liaison avec les avocats à l’occasion de litiges fiscaux, etc.

RÉUNION ANNUELLE sur le suivi du dossier.

VEILLE REGLEMENTAIRE et examen des incidences sur vos obligations déclaratives.

CONSEIL ou service administratif (rédaction des factures, taux de TVA applicable, etc).

 

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute assistance ou toute question !

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