Representation_Fiscale_Serv

 

Les administrations fiscales et douanières françaises exigent la désignation d’un représentant fiscal établi en France, lorsqu’une entreprise établie en dehors de France  est redevable en France de certaines taxes indirectes ou doit remplir des obligations déclaratives sans être redevable de la taxe.

Le représentant fiscal est personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des taxes dues auprès des administrations concernées.

 

UN REPRÉSENTANT FISCAL EST NOTAMMENT REQUIS DANS LES CAS SUIVANTS:

 

EN MATIÈRE DE TVA, pour les sociétés établies dans un pays hors de l’Union européenne n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale et devant être immatriculées à la TVA en France.

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Afin de déclarer :

  • LES TAXES DUES SUR LA FOURNITURE DE GAZ EN FRANCE par un fournisseur établi hors de France.

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  •  LES TAXES DUES PAR LES OPERATEURS ETABLIS HORS DE FRANCE  DE JEUX ET PARIS EN LIGNE proposés aux consommateurs résidant en France.

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  • LES TAXES DUES SUR LES CONVENTIONS D’ASSURANCES, pour le compte de compagnies d’assurances établies dans un pays hors de l’Union Européenne n’ayant pas signé avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale et commercialisant en France des produits d’assurance-risques ou d’assurance-vie en libre prestation de services.

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  • LA RETENUE A LA SOURCE ET LES PRELEVEMENTS SOCIAUX DUS PAR LES RESIDENTS D’UN PAYS HORS DE L’UNION EUROPEENNE n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, CEDANT UN BIEN IMMOBILIER SITUE EN FRANCE, les parts d’une SCI détenant un bien immobilier situé en France, les titres d’une société à prépondérance immobilière, les titres d’une société non à prépondérance immobilière dans certains cas

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La Société La Représentation Fiscale, créée en janvier 1963, assure la représentation fiscale d’une centaine de sociétés étrangères.

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