Demande numero EORI_Serv

QU’eST CE QU’UN NUMERO EORI ET QUAND DOIS-JE EN OBTENIR UN ?

Lorsque les marchandises sont expédiées au départ d’un pays tiers hors Union Européenne pour être livré à un client dans l’Union européenne sous condition DDP (Delivery Duty Paid), le fournisseur supporte tous les coûts, y compris les frais de transport, TVA à l’importation et les droits perçus sur les marchandises par les autorités douanières.

Le dédouanement donne lieu en principe au paiement de la TVA et des droits dus à l’importation dans le pays où les marchandises sont importées.

Pour être en mesure d’importer des marchandises dans l’Union européenne le fournisseur doit obtenir un numéro EORI délivré par les autorités douanières du premier Etat membre de l’Union où sont réalisées les importations

Une entreprise n’aura donc qu’un seul numéro EORI qui peut être utilisé pour l’importation de marchandises dans tous les Etats membres de l’UE.

 

QUELLES SONT LES InformationS requiSES PoUR LA DEMANDE D’ UN NUMERO eori ?

  • activité de la société,
  • date de création,
  • effectifs en France, sinon à l’étranger,
  • nom, adresse, numéro de tél,
  • chiffre d’affaires en France, sinon à l’étranger

 

QUEL EST LE TEMPS NECESSAIRE A LA DELIVRANCE  D’UN numerO EORI PAR LES DOUANES FRANCAISES ?

Un jour.

 

AVEZ- VOUS BESOIN D’UN NUMERO EORI ?

N’hésitez pas à envoyer votre requête.

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