Entrée en vigueur le 1er janvier 2025, la réforme européenne issue de la directive (UE) 2020/285 modifie en profondeur le fonctionnement de la franchise en base de TVA dans l’Union européenne. Son objectif : créer un système unifié et modernisé pour les petites entreprises opérant sur plusieurs marchés européens. Read more
Le dispositif de représentation fiscale ponctuelle, prévu par l’article 289 A III du CGI, prendra fin le 31 décembre 2025. À partir du 1er janvier 2026, les entreprises non établies dans l’Union européenne ne pourront plus recourir à ce mécanisme pour leurs opérations réalisées sous le régime douanier 42.
Cette suppression s’inscrit dans une démarche d’harmonisation européenne et vise à renforcer le contrôle des flux transfrontaliers. Read more
A compter du 1er octobre 2020, une réforme stipulait que les sociétés non-établies dans l’Union européenne (« UE ») ne pouvaient plus apparaître comme Exportateur en case 2 des déclarations douanières d’exportation (EXA) effectuées en France. Toutefois, dans la pratique, les douanes françaises ont continué à accepter que des entreprises établies hors de l’UE apparaissent comme exportateur sur les documents douaniers. Read more
Depuis le 1er janvier 2022, la TVA due lors de la mise à la consommation en France de biens en provenance de pays hors Union européenne, ne doit plus être payée au moment du dédouanement en France et doit obligatoirement être auto-liquidée dans les déclarations de TVA déposées auprès des services fiscaux français. Read more
Lorsque vous faites appel à un transitaire, un transporteur ou une autre personne établie dans l’UE pour l’importation de biens sur le territoire de l’UE, il est très probable que celui-ci vous aura proposé de signer un mandat l’autorisant à agir au nom et pour le compte de votre société selon le mode de représentation « directe ». Or ce mode de représentation n’est autorisé par la réglementation douanière que si la personne représentée (endossant le statut de « déclarant ») dispose d’un établissement à l’intérieur de l’UE. Read more
Depuis le mois de janvier 2022, des modifications sont apportées aux modalités de déclaration des informations statistiques et fiscales relatives aux échanges intracommunautaires de biens, qui étaient reprises dans la Déclaration d’Échanges de Biens (« DEB »). Cette réforme fait suite à l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement relatif aux statistiques européennes d’entreprises, dit règlement EBS pour European Business Statistics (règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019).
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De nouvelles modalités de transmission des factures (« e-invoicing ») et de données d’opération (« e-reporting ») s’imposeront dès le 1er juillet 2024 aux entreprises.
L’application de l’une et/ou de l’autre procédure dépendra du lieu d’établissement des parties, des règles de territorialité permettant de déterminer si l’opération relève du champ d’application de la TVA française, ainsi que des règles de facturation applicables.
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Une importante réforme en matière de TVA va entrer en vigueur dans les Etats membres de l’Union Européenne le 1er juillet 2021. Les entreprises effectuant certaines prestations de services ou des livraisons de biens à des particuliers situés dans des Etats membres de l’UE, auront la possibilité de s’enregistrer à un guichet unique TVA dans un seul Etat membre de l’UE, dans lequel elles pourront déclarer et payer la TVA sur l’ensemble de leurs ventes dans les Etats membres de l’UE. Read more
La Représentation Fiscale est membre fondateur de l’Association des Représentants Fiscaux Français, ARFF, association professionnelle ayant pour mission de proposer à ses Membres un forum de discussion et d’échanges sur tout sujet fiscal ou douanier en relation avec l’exercice de la mission de représentant fiscal accrédité. Read more