Depuis le mois de janvier 2022, des modifications sont apportées aux modalités de déclaration des informations statistiques et fiscales relatives aux échanges intracommunautaires de biens, qui étaient reprises dans la Déclaration d’Échanges de Biens (« DEB »).  Cette réforme fait suite à l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement relatif aux statistiques européennes d’entreprises, dit règlement EBS pour European Business Statistics (règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019).

Anciennes modalités déclaratives par l’intermédiaire de la DEB

Jusqu’au 31 décembre 2021, la collecte des informations statistiques et des informations fiscales relatives aux échanges intracommunautaires de biens était réalisée de manière centralisée par l’intermédiaire de la DEB.

Dans les grandes lignes, cette déclaration reprenait les informations relatives :

• aux achats et transferts de biens expédiés d’un État membre de l’Union Européenne (« UE ») vers la France (DEB à déposer au-delà d’un seuil annuel de 460 000 €),
• aux livraisons ou transferts de biens expédiés depuis la France vers une entreprise ou un stock situé dans un autre Etat membre de l’UE (DEB à établir dès les premières ventes).

Nouvelles modalités déclaratives à compter de janvier 2022

La séparation de la collecte des informations statistiques et des informations fiscales depuis le 1er janvier 2022, entraîne l’abrogation de la DEB et son remplacement par deux procédures distinctes :

• L’enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE :

Les douanes établissent chaque année un échantillon d’entreprises qui doivent répondre à une enquête statistique mensuelle. En cours d’année, un complément d’échantillon sera effectué.
L’échantillon de janvier 2022 est très proche de la population des entreprises établissant des DEB en 2021.

Un courrier postal appelé « lettre avis » sera envoyé chaque année par les douanes à votre siège social si vous faite partie de l’échantillon, vous informant de votre obligation de répondre aux enquêtes statistiques.

• L’état récapitulatif TVA concernant les livraisons de biens intra-UE depuis la France :

Les entreprises effectuant des livraisons ou transferts de biens expédiés depuis la France doivent déclarer mensuellement les informations fiscales relatives à ces expéditions (n° de TVA de l’acquéreur et chiffre d’affaires).

Nous sommes à votre disposition pour évoquer les incidences pratiques de ces changements règlementaires dans le cadre de vos activités.