Exportations depuis la France

A compter du 1er octobre 2020, une réforme stipulait que les sociétés non-établies dans l’Union européenne (« UE ») ne pouvaient plus apparaître comme Exportateur en case 2 des déclarations douanières d’exportation (EXA) effectuées en France. Toutefois, dans la pratique, les douanes françaises ont continué à accepter que des entreprises établies hors de l’UE apparaissent comme exportateur sur les documents douaniers. Read more

Importateur douanier vs importateur fiscal

LE mode de représentation «directe» n’est pas autorisé par la réglementation douanière européenne pour l’importation de biens déclarée au nom et pour le compte d’une société établie en dehors de l’Union européenne (« UE »)

Lorsque vous faites appel à un transitaire, un transporteur ou une autre personne établie dans l’UE pour l’importation de biens sur le territoire de l’UE, il est très probable que celui-ci vous aura proposé de signer un mandat l’autorisant à agir au nom et pour le compte de votre société selon le mode de représentation « directe ».  Or ce mode de représentation n’est autorisé par la réglementation douanière que si la personne représentée (endossant le statut de « déclarant ») dispose d’un établissement à l’intérieur de l’UE. Read more

Etat recapitulatif TVA et responses aux enquetes statistiques

Depuis le mois de janvier 2022, des modifications sont apportées aux modalités de déclaration des informations statistiques et fiscales relatives aux échanges intracommunautaires de biens, qui étaient reprises dans la Déclaration d’Échanges de Biens (« DEB »).  Cette réforme fait suite à l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement relatif aux statistiques européennes d’entreprises, dit règlement EBS pour European Business Statistics (règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019).
Read more

Facturation électronique entre assujettis (« e-invoicing ») et transmission d’informations (« e-reporting ») aux services fiscaux dès le 1er juillet 2024

De nouvelles modalités de transmission des factures (« e-invoicing ») et de données d’opération (« e-reporting ») s’imposeront dès le 1er juillet 2024 aux entreprises.
L’application de l’une et/ou de l’autre procédure dépendra du lieu d’établissement des parties, des règles de territorialité permettant de déterminer si l’opération relève du champ d’application de la TVA française, ainsi que des règles de facturation applicables.
Read more

Webinaire / ONLINE e-commerce : nouveau régime UE de TVA pour les ventes à distance de biens et de services en B2C dès le 1.07.21

Une importante réforme en matière de TVA va entrer en vigueur dans les Etats membres de l’Union Européenne le 1er juillet 2021. Les entreprises effectuant certaines prestations de services ou des livraisons de biens à des particuliers situés dans des Etats membres de l’UE, auront la possibilité de s’enregistrer à un guichet unique TVA dans un seul Etat membre de l’UE, dans lequel elles pourront déclarer et payer la TVA sur l’ensemble de leurs ventes dans les Etats membres de l’UE. Read more

Modification du mode de calcul de la TVA sur les charters à court terme, en fonction du temps passé dans / hors des eaux territoriales communautaires

Jusqu’à présent, cette appréciation, qui pouvait résulter notamment des termes du contrat de location, devait être corroborée par tous moyens de preuve. Cependant, les autorités fiscales françaises acceptaient que les bailleurs qui rencontraient des difficultés pour évaluer réellement la part du temps passé en dehors des eaux territoriales communautaires, et quel que soit le type de navire, appliquent une réduction forfaitaire de 50 % sur la base imposable. Read more

Brexit : Comment les fournisseurs non britanniques devront-ils facturer leurs ventes à des particuliers anglais (B2C) après le 31 décembre 2020 ?

Le Royaume-Uni va opter pour un mécanisme similaire au guichet unique (OSS) qui sera mis en place dans l’Union Européenne à partir du 1er juillet 2021. Mais dans le cas du Royaume-Uni, il sera mis en place quand la période transitoire précédant la sortie du Royaume Union de l’Union Européenne prendra fin. Read more

Simplification des formalités liées aux ventes à distance (B2C) de produits d’accises à compter du 1er janvier 2020

La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est venue simplifier les formalités relatives aux ventes à distance de produits soumis aux droits d’accises.

Cette disposition vise les ventes de produits d’accises déjà mis à la consommation dans un Etat membre de l’Union européenne et expédiés directement ou indirectement par un fournisseur non établi en France pour être livrés à des particuliers résidant en France (B2C).
Read more