Modification du mode de calcul de la TVA sur les charters à court terme, en fonction du temps passé dans / hors des eaux territoriales communautaires

Jusqu’à présent, cette appréciation, qui pouvait résulter notamment des termes du contrat de location, devait être corroborée par tous moyens de preuve. Cependant, les autorités fiscales françaises acceptaient que les bailleurs qui rencontraient des difficultés pour évaluer réellement la part du temps passé en dehors des eaux territoriales communautaires, et quel que soit le type de navire, appliquent une réduction forfaitaire de 50 % sur la base imposable. Read more

Brexit : Comment les fournisseurs non britanniques devront-ils facturer leurs ventes à des particuliers anglais (B2C) après le 31 décembre 2020 ?

Le Royaume-Uni va opter pour un mécanisme similaire au guichet unique (OSS) qui sera mis en place dans l’Union Européenne à partir du 1er juillet 2021. Mais dans le cas du Royaume-Uni, il sera mis en place quand la période transitoire précédant la sortie du Royaume Union de l’Union Européenne prendra fin. Read more

Simplification des formalités liées aux ventes à distance (B2C) de produits d’accises à compter du 1er janvier 2020

La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est venue simplifier les formalités relatives aux ventes à distance de produits soumis aux droits d’accises.

Cette disposition vise les ventes de produits d’accises déjà mis à la consommation dans un Etat membre de l’Union européenne et expédiés directement ou indirectement par un fournisseur non établi en France pour être livrés à des particuliers résidant en France (B2C).
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Nouvelles mesures (« Quick fixes») entrées en vigueur au 1er janvier 2020 (B2B)

La loi de finances pour 2020 est venue transposer les mesures dites de « solutions rapides » (« quick fixes ») prévue par la Directive 2018/1910/UE du 4 décembre 2018 concernant le trafic intracommunautaire de biens entre assujettis (B2B), à effet au 1er janvier 2020.

 

Ces mesures ont pour objet de renforcer les conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires de biens, de simplifier le régime des ventes en chaîne lorsqu’un opérateur intermédiaire se charge du transport intracommunautaire, et de simplifier le régime des envois de biens sous contrat de dépôt d’un Etat membre à l’autre.

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LE PRELEVEMENT A LA SOURCE DE L’IMPOT SUR LE REVENU

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l’impôt au titre d’une année à la situation réelle de l’usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul. Il a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus.

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Nouvelle confirmation du traitement TVA des ventes en chaîne où l’acheteur-revendeur intermédiaire est chargé du transport intracommunautaire des biens

Contexte

La Cour de justice de l’Union européennes (CJUE) a récemment confirmé les conditions d’exonération applicables à la première livraison effectuée dans le cadre de ventes en chaîne transfrontalières (opérations triangulaires, par exemple), lorsque l’expédition intracommunautaire (intra-UE) des biens est réalisée par les acheteurs-revendeurs intermédiaires (entreprises B dans les ventes en chaîne A-B-C).  Dans ce cas, le point essentiel est de savoir si le transport intra-UE réalisé par ou pour le compte de B doit être attribué à ses achats (par exemple, dans le cadre d’incoterms EXW, FOB, FCA, où le point de livraison A-B se trouve dans le premier État membre de l’Union européenne / UE) ou à ses ventes. Read more