LE PRELEVEMENT A LA SOURCE DE L’IMPOT SUR LE REVENU

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l’impôt au titre d’une année à la situation réelle de l’usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul. Il a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus.

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Nouvelle confirmation du traitement TVA des ventes en chaîne où l’acheteur-revendeur intermédiaire est chargé du transport intracommunautaire des biens

Contexte

La Cour de justice de l’Union européennes (CJUE) a récemment confirmé les conditions d’exonération applicables à la première livraison effectuée dans le cadre de ventes en chaîne transfrontalières (opérations triangulaires, par exemple), lorsque l’expédition intracommunautaire (intra-UE) des biens est réalisée par les acheteurs-revendeurs intermédiaires (entreprises B dans les ventes en chaîne A-B-C).  Dans ce cas, le point essentiel est de savoir si le transport intra-UE réalisé par ou pour le compte de B doit être attribué à ses achats (par exemple, dans le cadre d’incoterms EXW, FOB, FCA, où le point de livraison A-B se trouve dans le premier État membre de l’Union européenne / UE) ou à ses ventes. Read more