Vente de service electronique particulier fr_Act

Vous vendez des services électroniques à des particuliers

 

Qu’est ce qu’un service électronique ?

D’une manière générale, il s’agit de services largement automatisés qui ont pour objet de fournir du contenu via internet ou d’autres réseaux électroniques tels que ceux servant à fournir du contenu numérique.  A titre indicatif, sont notamment visés les services suivants :

  • fourniture et hébergement de sites informatiques, maintenance à distance des programmes et équipements,
  • fourniture de logiciels et mise à jour de ceux-ci,
  • fourniture d’images, de textes et d’informations et mise à disposition de bases de données,
  • fourniture de musiques, de films et de jeux, y compris les jeux de hasard ou d’argent et d’émissions politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifiques ou de divertissement,
  • fourniture de services d’enseignement à distance.

La prestation doit être uniquement dématérialisée et ne donner lieu à aucun envoi matériel. Attention, lorsqu’un fournisseur et son client communiquent par courrier électronique, cela ne signifie pas que le service fourni est un service électronique.

 

DEVEZ-VOUS FACTURER LA TVA A VOS CLIENTS ?


Les ventes à des particuliers de services électroniques et de services audiovisuels, de radiodiffusion et de télécommunication doivent être facturées avec la TVA du pays de résidence du client.

 

DEVEZ-VOUS ETRE IMMATRICULE A LA TVA ? DANS QUEL PAYS ?


Que votre société soit établie dans ou hors de l’Union Européenne, elle a le choix de déclarer et reverser la TVA collectée sur ses ventes selon deux procédures :

  • être immatriculée à la TVA dans chaque pays où elle effectue des ventes et y établir des déclarations de TVA,
  • utiliser le régime du guichet unique dans un Etat membre, ce qui lui permet, lorsqu’elle fournit des services électroniques aux particuliers dans des Etats membres où elle n’est pas établie, d’effectuer dans le pays du guichet unique, en une seule fois, les déclarations de TVA trimestrielles de tous les pays ou elle effectue des ventes. Ce système lui permet également de n’effectuer qu’un seul virement trimestriel, dans le pays d’enregistrement au guichet unique, du montant total de TVA à reverser pour l’ensemble des pays.

Si votre entreprise est établie dans l’Union Européenne où il y a un établissement, elle doit s’enregistrer au guichet unique de l’Etat membre de l’Union Européenne dans lequel elle a son siège ou dispose d’un établissement. Si elle a des établissements dans plusieurs pays de l’Union Européenne, elle peut s’enregistrer au guichet unique d’un des pays où elle a un établissement.

Si elle est établie hors de l’Union Européenne, elle peut s’enregistrer au guichet unique du pays de son choix si elle ne dispose pas d’un établissement sur le territoire de l’Union Européenne et n’est pas immatriculée ni par ailleurs tenue de s’identifier à la TVA dans l’Union Européenne.

Une entreprise française ou ayant un établissement en France devra donc s’immatriculer au guichet unique français et une entreprise établie hors de l’Union Européenne pourra choisir de s’immatriculer au guichet unique français.

 

QUE POUVONS-NOUS FAIRE POUR VOUS ?


EVALUER VOS OBLIGATIONS en matière de TVA résultant des opérations que vous réalisez en France.

VOUS IMMATRICULER A LA TVA dans un ou plusieurs pays de l’Union Européenne En savoir plus

et ETABLIR VOS DECLARATIONS DE TVA dans chacun de ces pays  En savoir plus

ou VOUS ENREGISTRER AU GUICHET UNIQUE français et établir vos déclarations de TVA pour l’ensemble des pays ou vous effectuez des ventes de services électroniques, de services audiovisuels, de radiodiffusion et de télécommunication à des particuliers.

Dans les deux cas, nos étroites relations avec les membres de notre réseau européen de spécialistes de la TVA TRA dans 21 autres pays de l’Union Européenne, nous permet de vous apporter tous les conseils nécessaires sur les règles de facturation et les taux de TVA applicables dans chaque pays et vous garanti la conformité de vos déclarations de TVA aux législations fiscales des différents pays concernés

 En Savoir Plus

FOURNIR UN MODELE de questionnaire pour la collecte des informations pertinentes aux fins des déclarations de TVA périodiques.

Agir comme REPRESENTANT FISCAL pour les sociétés établies dans un pays hors de l’Union Européenne n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative.

En savoir plus

 

RÉUNION ANNUELLE sur le suivi du dossier.

Aide à la rédaction des REPONSES AUS DEMANDES D’INFORMATIONS DES AUTORITES FISCALES, présence lors des contrôles fiscaux, liaison avec les avocats à l’occasion de litiges fiscaux, etc.

VEILLE REGLEMENTAIRE et examen des incidences sur vos obligations déclaratives.

CONSEIL ou service administratif (rédaction des factures, taux de TVA applicable, etc).

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute assistance ou toute question !

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