Le dispositif de représentation fiscale ponctuelle, prévu par l’article 289 A III du CGI, prendra fin le 31 décembre 2025. À partir du 1er janvier 2026, les entreprises non établies dans l’Union européenne ne pourront plus recourir à ce mécanisme pour leurs opérations réalisées sous le régime douanier 42.

Cette suppression s’inscrit dans une démarche d’harmonisation européenne et vise à renforcer le contrôle des flux transfrontaliers.

Conséquences pratiques

Les importateurs extra-communautaires devront désormais :

• Être immatriculés à la TVA en France sous leur propre numéro ;

• Déclarer leurs opérations via un représentant fiscal accrédité ;

• Adapter leurs procédures internes (déclarations en douane, comptabilité, flux logistiques).

Le mandataire fiscal permanent ne constitue pas un substitut à ce régime supprimé.

Entreprises concernées

Sont directement impactées :

• Les sociétés situées hors UE réalisant des importations exonérées de TVA sous régime 42 ;

• Les opérateurs ayant recours à un représentant ponctuel pour simplifier la gestion TVA et douanière ;

• Les groupes internationaux dont une partie de la chaîne logistique transite par la France.

Enjeux et risques

Ne pas anticiper la fin du dispositif comporte plusieurs risques :

• Blocage des marchandises à l’entrée sur le territoire ;

• Perte du bénéfice de l’exonération de TVA ;

• Exposition à des redressements fiscaux ou amendes pour non-conformité.

Étapes de mise en conformité

1. Cartographier les flux soumis au régime 42 ;

2. Engager les démarches d’immatriculation TVA en France avant fin 2025 ;

3. Actualiser les processus douaniers et comptables ;

4. Sensibiliser les services internes et partenaires logistiques ;

5. Vérifier les délais auprès des autorités fiscales pour éviter toute interruption d’activité.

Cette transition représente un changement structurel pour les opérateurs extra-communautaires. Une préparation rigoureuse permettra d’assurer la continuité des échanges et la conformité des opérations dès 2026.