Entrée en vigueur le 1er janvier 2025, la réforme européenne issue de la directive (UE) 2020/285 modifie en profondeur le fonctionnement de la franchise en base de TVA dans l’Union européenne. Son objectif : créer un système unifié et modernisé pour les petites entreprises opérant sur plusieurs marchés européens.

Une harmonisation européenne attendue

Jusqu’à présent, chaque État membre appliquait ses propres seuils, rendant les échanges complexes pour les micro-entreprises. Désormais, un seuil global de 100 000 € de chiffre d’affaires UE s’applique, au-delà duquel la franchise cesse d’être applicable.
Ce changement vise à réduire la fragmentation administrative et à favoriser les activités transfrontalières.

Mise en œuvre en France

La France a intégré cette réforme dans la loi de finances 2024 et le décret n° 2024-1195, fixant les seuils suivants à compter du 1er janvier 2025 :

• 85 000 € pour les ventes de biens et activités assimilées (93 500 € tolérés) ;

• 37 500 € pour les prestations de services (41 250 € tolérés) ;

• 50 000 € pour les avocats, auteurs et artistes (55 000 € tolérés).

Ces montants remplacent les anciens seuils et resteront en vigueur jusqu’à fin 2025, la tentative d’abaissement à 25 000 € ayant été suspendue.

Évolutions notables du régime

1. Suppression du délai de tolérance : la TVA devient exigible dès le dépassement du seuil applicable.

2. Extension aux entreprises étrangères établies dans l’UE, désormais éligibles à la franchise en France.

3. Création d’une franchise européenne permettant d’appliquer le même régime dans plusieurs États membres.

4. Déclaration obligatoire des États dans lesquels la franchise est activée.

Enjeux et conséquences pratiques

Cette réforme apporte des bénéfices réels (réduction des obligations, simplification des ventes intra-UE), mais impose aussi un suivi plus strict des recettes européennes.
Les entreprises devront adapter :

• leurs outils de facturation ;

• leur gestion comptable et déclarative ;

• leur stratégie de croissance pour ne pas dépasser les seuils communautaires.

Bilan

Le nouveau cadre européen de franchise en base renforce la cohérence du système TVA tout en exigeant une vigilance accrue des petites structures. Pour les acteurs en développement, une planification fine des flux et un accompagnement fiscal adapté seront essentiels pour bénéficier pleinement du régime sans risquer de redressement.