Exportations depuis la France
A compter du 1er octobre 2020, une réforme stipulait que les sociétés non-établies dans l’Union européenne (« UE ») ne pouvaient plus apparaître comme Exportateur en case 2 des déclarations douanières d’exportation (EXA) effectuées en France. Toutefois, dans la pratique, les douanes françaises ont continué à accepter que des entreprises établies hors de l’UE apparaissent comme exportateur sur les documents douaniers. Read more