VOS ACTIVITÉS
ventes de biens
E- COMMERCE – VENTES DE BIENS À DES PARTICULIERS
ventes/expéditions de biens au départ de france
ventes d’un bien immobilier
prestations de services
travaux et chantiers immobiliers en france
organisation de salons et conférences en france
location de yachts en france
achat de biens et services
importation/achats en france et livraisons en france
participation à une conférence en france
bureau de liaison / EMPLOI DE SALARIES
NOS SERVICES
TVA
demande d’immatriculation à la tva en france
déclarations de tva
demandes de remboursement de la tva
AUDIT DES RISQUES TVA
QUI SOMMES-NOUS ?
Spécialiste de la TVA française depuis 1963.
Fondateur du réseau européen Tax Representative Alliance
(TRA) de spécialistes de la TVA
Membre fondateur de
l’Association des Représentants Fiscaux Français
NOS ACTUALITÉS
Réforme 2025 de la franchise en base de TVA : un cadre européen harmonisé à surveiller de près
Entrée en vigueur le 1er janvier 2025, la réforme européenne issue de la directive (UE) 2020/285 modifie en profondeur le fonctionnement de la franchise en base de TVA dans l’Union européenne. Son objectif : créer un système unifié et modernisé pour les petites entreprises opérant sur plusieurs marchés européens. Read more
Suppression du régime de représentation fiscale ponctuelle : une réforme à anticiper avant 2026
Le dispositif de représentation fiscale ponctuelle, prévu par l’article 289 A III du CGI, prendra fin le 31 décembre 2025. À partir du 1er janvier 2026, les entreprises non établies dans l’Union européenne ne pourront plus recourir à ce mécanisme pour leurs opérations réalisées sous le régime douanier 42.
Cette suppression s’inscrit dans une démarche d’harmonisation européenne et vise à renforcer le contrôle des flux transfrontaliers. Read more