{"id":2924,"date":"2022-08-03T13:01:50","date_gmt":"2022-08-03T11:01:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lrf.fr\/fr\/?p=2924"},"modified":"2022-08-04T11:25:09","modified_gmt":"2022-08-04T09:25:09","slug":"electronic-invoicing-between-taxable-persons-e-invoicing-and-transmission-of-information-e-reporting-to-the-french-tax-authorities-from-1-july-2024","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lrf.fr\/fr\/2022\/08\/03\/facturation-electronique-entre-assujettis-e-invoicing-et-transmission-dinformations-e-reporting-aux-services-fiscaux-des-le-1er-juillet-202\/","title":{"rendered":"Facturation \u00e9lectronique entre assujettis (\u00ab\u00a0e-invoicing\u00a0\u00bb) et transmission d\u2019informations (\u00ab\u00a0e-reporting\u00a0\u00bb) aux services fiscaux d\u00e8s le 1er juillet 2024"},"content":{"rendered":"

De nouvelles modalit\u00e9s de transmission des factures (\u00ab\u00a0e-invoicing\u00a0\u00bb) et de donn\u00e9es d\u2019op\u00e9ration (\u00ab\u00a0e-reporting\u00a0\u00bb) s\u2019imposeront d\u00e8s le 1er juillet 2024 aux entreprises.
\nL\u2019application de l\u2019une et\/ou de l\u2019autre proc\u00e9dure d\u00e9pendra du lieu d\u2019\u00e9tablissement des parties, des r\u00e8gles de territorialit\u00e9 permettant de d\u00e9terminer si l\u2019op\u00e9ration rel\u00e8ve du champ d\u2019application de la TVA fran\u00e7aise, ainsi que des r\u00e8gles de facturation applicables.
\n
\nLes objectifs escompt\u00e9s de cette r\u00e9forme sont tout \u00e0 la fois de pourvoir les services fiscaux de moyens suppl\u00e9mentaires de lutte contre la fraude, de r\u00e9duire la charge administrative des entreprises li\u00e9e \u00e0 la facturation, de rendre possible le pr\u00e9-remplissage automatique des d\u00e9clarations de TVA et de disposer d\u2019informations en temps r\u00e9el sur l’activit\u00e9 \u00e9conomique des entreprises permettant aux autorit\u00e9s de cibler des actions \u00e9conomiques.
\nLes pr\u00e9cisions qui suivent se limitent \u00e0 esquisser les contours de cette r\u00e9forme majeure pour les entreprises.<\/p>\n

E-invoicing<\/h2>\n

Les nouvelles modalit\u00e9s de transmission des factures concernent les entreprises \u00e9tablies en France (m\u00e9tropole et d\u00e9partements de Guadeloupe, Martinique et R\u00e9union) en ce qui concerne les ventes de biens et services fournis \u00e0 leurs clients assujettis (B2B) \u00e9tablis en France d\u00e8s lors que ces ventes entrent dans le champ de la TVA fran\u00e7aise et\/ou rel\u00e8vent des r\u00e8gles de facturation applicables en France (article 195 de la loi de finances pour 2021 et ordonnance n\u00b0 2021-1190 du 15 septembre 2021 modifiant l\u2019article 289 bis du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts).
\nLa proc\u00e9dure d\u2019e-invoicing ne concerne donc que les situations o\u00f9 le fournisseur potentiellement redevable de la TVA en France et le client sont tous deux des assujettis \u00e9tablis en France. Ainsi, les op\u00e9rations taxables dans un autre Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne, dans lequel une entreprise \u00e9tablie en France serait identifi\u00e9e \u00e0 la TVA pour les besoins de ces op\u00e9rations, n\u2019entrent pas dans le champ du e-invoicing (ni du e-reporting).
\nPour ces op\u00e9rations, les entreprises devront adresser leurs factures par voie \u00e9lectronique (e-invoicing) via un portail public de facturation (Chorus Pro) ou une plateforme de d\u00e9mat\u00e9rialisation partenaire au choix de l\u2019entreprise. Elles n\u2019auront donc plus la possibilit\u00e9 d\u2019adresser directement leurs factures sous format papier ou \u00e9lectronique \u00e0 leurs clients assujettis \u00e9tablis en France. Il s\u2019agira de factures \u00e9mises, transmises et re\u00e7ues sous une forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e et qui comporteront certaines donn\u00e9es sous forme structur\u00e9e (ce qui les diff\u00e9rencie des factures \u00ab papier \u00bb ou en format PDF). C\u2019est la plateforme qui transmettra la facture \u00e0 la plateforme du client (ou au client directement s\u2019il est sur la m\u00eame plateforme). La facture est donc transmise par l\u2019interm\u00e9diaire des plateformes qui transmet les donn\u00e9es de la facture aux services fiscaux. Un annuaire reprendra les entreprises fran\u00e7aises relevant de l\u2019obligation de e-invoicing en r\u00e9pertoriant pour chacune d\u2019elles le choix de la\/des plateformes partenaires.
\nL’\u00e9mission de factures au format PDF sera provisoirement accept\u00e9e \u00e9tant entendu que par la suite l’\u00e9mission de factures sous un format structur\u00e9 deviendra obligatoire. L’administration fiscale examine actuellement la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser le format \u00ab\u00a0Factur-X\u00a0\u00bb.<\/p>\n

E-reporting<\/h2>\n

Dans le cas d\u2019op\u00e9rations non vis\u00e9es par la proc\u00e9dure de e-invoicing – par exemple les ventes aux particuliers (B2C) ou personnes morales de droit public (B2G), les importations de biens de pays tiers, les ventes \u00e0 des entreprises ou particuliers non-\u00e9tablis en France (y compris la principaut\u00e9 de Monaco), les ventes par des fournisseurs non \u00e9tablis en France mais redevables de la TVA fran\u00e7aise, etc ; – les entreprises devront transmettre certaines donn\u00e9es d\u2019op\u00e9ration (e-reporting) aux services fiscaux, selon les m\u00eames modalit\u00e9s que celles applicables \u00e0 la facturation \u00e9lectronique.
\nLes fournisseurs \u00e9tablis hors de France ne sont concern\u00e9s par l’obligation de e-reporting que s’ils r\u00e9alisent des op\u00e9rations r\u00e9put\u00e9es situ\u00e9es en France pour lesquelles ils sont redevables de la TVA. On vise par exemple les assujettis non \u00e9tablis en France qui r\u00e9alisent certaines prestations de services en France et des livraisons de biens au d\u00e9part de la France vers un autre assujetti non \u00e9tabli en France, lorsque le preneur ou l\u2019acqu\u00e9reur est une entreprise qui ne dispose pas d\u2019un num\u00e9ro d\u2019identification \u00e0 la TVA en France. En ce qui concerne les ventes aux particuliers (B2C), l\u2019obligation de e-reporting s\u2019applique au fournisseur non-\u00e9tabli sauf s\u2019il d\u00e9clare ses op\u00e9rations par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un guichet unique europ\u00e9en (OSS UE ou non-UE).
\nLes entreprises \u00e9tablies en France s\u2019adressant \u00e0 un fournisseur \u00e9tabli hors de France auront \u00e9galement des obligations de e-reporting en ce qui concerne leurs achats domestiques de biens et services et acquisitions intracommunautaires de biens, mais \u00e0 l\u2019exclusion des importations en provenance de pays hors Union europ\u00e9enne.
\nLe champ d\u2019application respectif des obligations de e-invoicing \/ e-reporting des op\u00e9rations r\u00e9put\u00e9es avoir lieu en France suivant les r\u00e8gles de territorialit\u00e9 applicables et\/ou relevant des r\u00e8gles fran\u00e7aises de facturation peut se r\u00e9sumer de la mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

 <\/p>\n

L\u2019administration laissera la possibilit\u00e9 aux entreprises de d\u00e9poser des factures \u00e9lectroniques sur le portail interm\u00e9diaire m\u00eame dans le cas o\u00f9 ce n\u2019est pas obligatoire (ex. : B2C) pour faciliter la transmission des donn\u00e9es \u00e0 l\u2019administration de fa\u00e7on structur\u00e9e (et non manuelle). Le portail se chargera de transmettre les donn\u00e9es utiles \u00e0 l\u2019administration. Ce n\u2019est qu\u2019une modalit\u00e9 de transmission des donn\u00e9es car on reste dans le champ du e-reporting.
\nLe champ des donn\u00e9es \u00e0 transmettre dans le cadre du e-reporting sera en principe r\u00e9duit et ne portera que sur le montant de chiffre d\u2019affaires des op\u00e9rations de la journ\u00e9e (montant hors taxe, taux de TVA et des donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l\u2019envoi techniques des informations).
\nEnfin, en ce qui concerne les prestations de services pour lesquelles l\u2019exigibilit\u00e9 de la TVA collect\u00e9e par le fournisseur intervient au moment de l\u2019encaissement de la facture, les obligations de e-reporting comporteront des donn\u00e9es de paiement (date d\u2019encaissement et montant encaiss\u00e9 TTC, r\u00e9parti par taux de TVA le cas \u00e9ch\u00e9ant). Cette proc\u00e9dure concerne \u00e9galement les donn\u00e9es de paiement des prestations de services couvertes par la proc\u00e9dure de \u00ab e-invoicing \u00bb.<\/p>\n

Port\u00e9e des nouvelles mesures<\/h2>\n

Cette r\u00e9forme ne modifie pas le p\u00e9rim\u00e8tre de facturation de sorte que les op\u00e9rateurs d\u00e9j\u00e0 dispens\u00e9s de facturation sur leurs prestations ne sont pas vis\u00e9s par la proc\u00e9dure de e-invoicing et de e-reporting sur ces m\u00eames prestations (ex. : op\u00e9rations exon\u00e9r\u00e9es dans le domaine de la sant\u00e9, prestations d\u2019enseignement et de formation, op\u00e9rations immobili\u00e8res, op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par les associations \u00e0 but non-lucratif, op\u00e9rations bancaires et financi\u00e8res, op\u00e9rations d\u2019assurance et de r\u00e9assurance).
\nS\u2019agissant du contenu des factures, en revanche, la liste des mentions devant obligatoirement figurer sur la facture sera compl\u00e9t\u00e9e de quatre donn\u00e9es additionnelles (dont le num\u00e9ro de TVA du client).
\nEnfin, les nouvelles r\u00e8gles n\u2019ont pas d\u2019incidence sur les d\u00e9lais de facturation. De m\u00eame, les entreprises seront encore tenues \u00e0 des obligations de conservation et d\u2019archivage des factures.<\/p>\n

Entr\u00e9e en vigueur<\/h2>\n

D\u00e8s le 1er juillet 2024, toutes les entreprises \u00e9tablies en France, quelle que soit leur taille, devront \u00eatre en capacit\u00e9 de recevoir des factures \u00e9lectroniques, c\u2019est-\u00e0-dire avoir choisi une plateforme de d\u00e9mat\u00e9rialisation.
\nEn ce qui concerne les factures de ventes, les nouvelles mesures entreront en vigueur selon un calendrier \u00e9tabli en fonction de la taille de l\u2019entreprise \u00e9mettrice\u00a0: \u00e0 compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille interm\u00e9diaire et \u00e0 compter du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises.
\nIl est entendu que d\u00e8s le 1er janvier 2024 les entreprises interm\u00e9diaires et les petites et moyennes entreprises seront libres d\u2019\u00e9mettre des factures \u00e9lectroniques en se conformant de mani\u00e8re anticip\u00e9e aux nouvelles modalit\u00e9s de transmission si leur partenaire y est lui-m\u00eame d\u00e9j\u00e0 soumis ou s\u2019y soumet volontairement.<\/p>\n

Quelles sont les actions \u00e0 entreprendre\u00a0?<\/h2>\n

En termes d\u2019appropriation de la d\u00e9marche, il convient d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 de mesurer les enjeux et cons\u00e9quences de la r\u00e9forme en fonction de la typologie des op\u00e9rations de votre entreprise (lieu d\u2019\u00e9tablissement des parties, r\u00e8gles de facturation applicables et territorialit\u00e9 de l\u2019op\u00e9ration), et d\u2019\u00e9valuer les dispositions \u00e0 prendre en termes d\u2019organisation des syst\u00e8mes d\u2019information (notamment pour tenir compte des modification de contenu de facture), de relations avec les clients et fournisseurs, de cahier des charges des plateformes de d\u00e9mat\u00e9rialisation, de mise \u00e0 jour de la documentation de la \u00ab piste d\u2019audit fiable \u00bb permettant de justifier le lien entre les donn\u00e9es de facturation et les op\u00e9rations sous-jacentes, etc.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

De nouvelles modalit\u00e9s de transmission des factures (\u00ab\u00a0e-invoicing\u00a0\u00bb) et de donn\u00e9es d\u2019op\u00e9ration (\u00ab\u00a0e-reporting\u00a0\u00bb) s\u2019imposeront d\u00e8s le 1er juillet 2024 aux entreprises. L\u2019application de l\u2019une et\/ou de l\u2019autre proc\u00e9dure d\u00e9pendra du lieu d\u2019\u00e9tablissement des parties, des r\u00e8gles de territorialit\u00e9 permettant de d\u00e9terminer si l\u2019op\u00e9ration rel\u00e8ve du champ d\u2019application de la TVA fran\u00e7aise, ainsi que des r\u00e8gles […]<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":2928,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-2924","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.lrf.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2924","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.lrf.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.lrf.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lrf.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lrf.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2924"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.lrf.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2924\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2930,"href":"https:\/\/www.lrf.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2924\/revisions\/2930"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lrf.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2928"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.lrf.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2924"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lrf.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2924"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lrf.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2924"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}