{"id":2528,"date":"2019-01-31T09:37:43","date_gmt":"2019-01-31T08:37:43","guid":{"rendered":"http:\/\/www.lrf.fr\/?p=2528"},"modified":"2019-03-08T12:01:22","modified_gmt":"2019-03-08T11:01:22","slug":"prelevement-a-source-de-limpot-revenu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lrf.fr\/fr\/2019\/01\/31\/prelevement-a-source-de-limpot-revenu\/","title":{"rendered":"LE PRELEVEMENT A LA SOURCE DE L\u2019IMPOT SUR LE REVENU"},"content":{"rendered":"

Le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source de l’imp\u00f4t sur le revenu est entr\u00e9 en vigueur le 1<\/b>er<\/b> janvier 2019<\/b>.<\/span><\/p>\n

Le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu vise \u00e0 adapter le recouvrement de l’imp\u00f4t au titre d’une ann\u00e9e \u00e0 la situation r\u00e9elle de l’usager (revenus, \u00e9v\u00e9nements de vie) au titre de cette m\u00eame ann\u00e9e, sans en modifier les r\u00e8gles de calcul. Il a pour objectif de supprimer le d\u00e9calage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’imp\u00f4t sur ces revenus.<\/span><\/p>\n

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D\u00e8s le premier revenu vers\u00e9 en 2019, le taux de pr\u00e9l\u00e8vement est appliqu\u00e9 au salaire : le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source est automatique, et appara\u00eet clairement sur la fiche de paie. Le taux de pr\u00e9l\u00e8vement sera actualis\u00e9 en septembre 2019 pour tenir compte des changements \u00e9ventuels cons\u00e9cutifs \u00e0 la d\u00e9claration des revenus de 2018, effectu\u00e9e au printemps 2019.<\/span><\/p>\n

En cas de changement de situation conduisant \u00e0 une variation pr\u00e9visible de l\u2019imp\u00f4t significative, le contribuable peut, s\u2019il le souhaite, demander une mise \u00e0 jour en cours d\u2019ann\u00e9e du taux de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source. Le site <\/span>impots.gouv.fr<\/span><\/a> permet \u00e0 chaque contribuable de simuler la possibilit\u00e9 de modulation et d\u2019en valider la demande aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale.<\/span><\/p>\n

QUI DOIT COLLECTER ET REVERSER LE PRELEVEMENT OU LA RETENUE A LA SOURCE\u00a0DE l\u2019IMPOT SUR LE REVENU ? <\/span><\/h3>\n

Toutes les entreprises qui versent des salaires imposables en France doivent op\u00e9rer chaque mois une retenue sur salaire et la reverser aux services fiscaux selon des modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer en fonction du lieu de r\u00e9sidence fiscale du salari\u00e9 et du lieu de son assujettissement aux cotisations sociales.<\/span><\/p>\n

NECESITE D\u2019UN COMPTE BANCAIRE EN ZONE SEPA\u00a0<\/span><\/h3>\n

Le reversement du PAS s’effectue au moyen d’un pr\u00e9l\u00e8vement SEPA BtoB. Les virements ou autres moyens de paiement ne sont pas accept\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source.<\/span><\/p>\n

Les employeurs \u00e9tablis \u00e0 l’\u00e9tranger versant des salaires imposables en France doivent donc\u00a0obligatoirement disposer d’un compte bancaire en zone SEPA. <\/span><\/p>\n

UN REPRESENTANT FISCAL DOIT-IL ETRE DESIGNE\u00a0?<\/span><\/h3>\n

Oui, si l\u2019employeur n\u2019est pas \u00e9tabli\u00a0:<\/span><\/p>\n