{"id":2460,"date":"2018-11-30T21:12:02","date_gmt":"2018-11-30T20:12:02","guid":{"rendered":"http:\/\/www.lrf.fr\/?p=2460"},"modified":"2019-03-08T13:02:34","modified_gmt":"2019-03-08T12:02:34","slug":"traitement-a-tva-livraisons-transfrontalieres-cadre-systeme-de-tva-definitif-a-partir-1er-juillet-2022-b2b","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lrf.fr\/fr\/2018\/11\/30\/traitement-a-tva-livraisons-transfrontalieres-cadre-systeme-de-tva-definitif-a-partir-1er-juillet-2022-b2b\/","title":{"rendered":"Traitement \u00e0 la TVA des livraisons transfrontali\u00e8res dans le cadre du syst\u00e8me de TVA d\u00e9finitif \u00e0 partir du 1er juillet 2022 (B2B)"},"content":{"rendered":"

Contexte<\/strong><\/p>\n

La Commission propose de remplacer les dispositions transitoires actuelles en mati\u00e8re de TVA par un syst\u00e8me d\u00e9finitif bas\u00e9 sur la taxation des \u00e9changes intra-Union des biens et services dans l\u2019\u00c9tat membre de destination.<\/p>\n

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Les commentaires suivants sont bas\u00e9s sur les projets de directives de l’UE et les informations disponibles au 1er septembre 2018.<\/p>\n

Guichet unique<\/strong><\/p>\n

A compter du 1er juillet 2022, les livraisons intra-Union de biens ne seront plus exon\u00e9r\u00e9es de TVA mais seront taxables dans l\u2019Etat membre d\u2019arriv\u00e9e des biens.\u00a0 Le fournisseur sera en principe tenu de facturer la TVA due sur les livraisons transfrontali\u00e8res au taux de l’Etat membre d’arriv\u00e9e.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, les fournisseurs pourraient \u00eatre tenus de s\u2019identifier \u00e0 la TVA dans tous les \u00c9tats membres de l\u2019UE vers lesquels ils exp\u00e9dient des biens pour les livrer \u00e0 leur client. Alternativement, ils pourront recourir \u00e0 un m\u00e9canisme de guichet unique dans l’\u00c9tat membre o\u00f9 ils sont \u00e9tablis (ou dans l’\u00c9tat Membre de leur repr\u00e9sentant fiscal s’ils sont \u00e9tabli en dehors de l’UE) pour accomplir leurs obligations d\u00e9claratives et de paiement de la TVA par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n

Ce guichet unique permettra \u00e9galement d\u2019imputer, au moins partiellement, la TVA d\u00e9ductible sur les achats \u00e0 l\u2019\u00e9tranger de la TVA due dans le m\u00eame Etat sur le chiffre d\u2019affaires.<\/p>\n

Assujettis certifi\u00e9s (CTP)<\/strong><\/p>\n

Cependant, au cours d’une premi\u00e8re \u00e9tape du syst\u00e8me d\u00e9finitif de TVA (qui devrait durer 5 ans jusqu’en 2027) et par d\u00e9rogation au principe g\u00e9n\u00e9ral, le redevable de la taxe ne sera pas le fournisseur mais son client qui sera tenu d\u2019auto-liquider le montant de la TVA due (comme c’est le cas actuellement pour les acquisitions intracommunautaires), du moins si ce client est certifi\u00e9 par son administration fiscale.\u00a0 Ainsi, le fournisseur ne facturera aucune TVA sur la livraison transfronti\u00e8re et la taxe sera auto-liquid\u00e9e par l\u2019\u00ab assujetti certifi\u00e9 \u00bb qui pourra la d\u00e9duire simultan\u00e9ment dans la m\u00eame d\u00e9claration, \u00e9ventuellement via le guichet unique s’il n’est pas \u00e9tabli dans l’\u00c9tat membre de l’UE de l’arriv\u00e9e des biens.<\/p>\n

La notion d’assujetti certifi\u00e9 est calqu\u00e9e sur le concept d’op\u00e9rateur \u00e9conomique agr\u00e9\u00e9 existant dans le domaine des douanes. Le concept d’assujetti certifi\u00e9 permet d’attester qu’une entreprise donn\u00e9e peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e globalement comme un contribuable fiable. Un projet de directive \u00e9tablit les crit\u00e8res \u00e0 remplir pour obtenir le statut d’assujetti certifi\u00e9, les cas d’exclusion, l’\u00c9tat membre comp\u00e9tent pour accorder et retirer le statut d’assujetti certifi\u00e9, le droit des assujettis de former un recours contre les d\u00e9cisions administratives sur cette question et l’obligation de reconnaissance mutuelle par les \u00c9tats membres.<\/p>\n

Prestations de services<\/strong><\/p>\n

Le nouveau traitement de la TVA devrait \u00eatre \u00e9tendu ult\u00e9rieurement \u00e0 tous les \u00e9changes transfronti\u00e8res, couvrant donc \u00e9galement les prestations de services.<\/p>\n

La Commission proposera la mise en oeuvre de cette deuxi\u00e8me volet l\u00e9gislatif apr\u00e8s avoir surveill\u00e9 la mise en \u0153uvre de la premi\u00e8re \u00e9tape, dont le fonctionnement sera \u00e9valu\u00e9 par la Commission cinq ans apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur (normalement \u00e0 partir de 2027). Le syst\u00e8me d\u00e9finitif sera alors pleinement mis en \u0153uvre.<\/p>\n

Observations et propositions d\u2019actions<\/strong><\/p>\n

Les entreprises devront anticiper les cons\u00e9quences du nouveau syst\u00e8me de TVA afin de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour se conformer \u00e0 temps aux nouvelles obligations. \u00c0 cet \u00e9gard, les questions \u00e0 traiter pourraient \u00eatre nombreuses selon les circonstances au regard par exemple de:<\/p>\n