{"id":2446,"date":"2018-11-30T20:52:09","date_gmt":"2018-11-30T19:52:09","guid":{"rendered":"http:\/\/www.lrf.fr\/?p=2446"},"modified":"2020-07-17T15:48:15","modified_gmt":"2020-07-17T13:48:15","slug":"nouvelle-confirmation-du-traitement-tva-des-ventes-en-chaine-ou-lacheteur-revendeur-intermediaire-est-charge-du-transport-intracommunautaire-des-biens","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lrf.fr\/fr\/2018\/11\/30\/nouvelle-confirmation-du-traitement-tva-des-ventes-en-chaine-ou-lacheteur-revendeur-intermediaire-est-charge-du-transport-intracommunautaire-des-biens\/","title":{"rendered":"Nouvelle confirmation du traitement TVA des ventes en cha\u00eene o\u00f9 l’acheteur-revendeur interm\u00e9diaire est charg\u00e9 du transport intracommunautaire des biens"},"content":{"rendered":"

Contexte<\/strong><\/p>\n

La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9ennes (CJUE) a r\u00e9cemment confirm\u00e9 les conditions d\u2019exon\u00e9ration applicables \u00e0 la premi\u00e8re livraison effectu\u00e9e dans le cadre de ventes en cha\u00eene transfrontali\u00e8res (op\u00e9rations triangulaires, par exemple), lorsque l’exp\u00e9dition intracommunautaire (intra-UE) des biens est r\u00e9alis\u00e9e par les acheteurs-revendeurs interm\u00e9diaires (entreprises B dans les ventes en cha\u00eene A-B-C).  Dans ce cas, le point essentiel est de savoir si le transport intra-UE r\u00e9alis\u00e9 par ou pour le compte de B doit \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 ses achats (par exemple, dans le cadre d’incoterms EXW, FOB, FCA, o\u00f9 le point de livraison A-B se trouve dans le premier \u00c9tat membre de l’Union europ\u00e9enne \/ UE) ou \u00e0 ses ventes.<\/p>\n

\"Nouvelle<\/p>\n

\u00c0 cet \u00e9gard, la jurisprudence de la CJUE \u00e9tablit une distinction selon que B dans la relation ABC fait sortir les biens du premier \u00c9tat membre avant ou apr\u00e8s qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 revendus \u00e0 C (\u00e0 savoir si C a ou non pass\u00e9 une commande avant que B retire les biens de l’\u00c9tat membre de d\u00e9part) et, dans le cas o\u00f9 C a pass\u00e9 commande, si A est inform\u00e9 du fait que les biens sont d\u00e9j\u00e0 revendus avant leur exp\u00e9dition au d\u00e9part du premier \u00c9tat membre.<\/p>\n

Dans l’affaire Euro Tyre Holding (CJUE 16 d\u00e9cembre 2010, C-430\/09, Euro Tyre Holding BV<\/a>), la Cour a estim\u00e9 que le fournisseur (A) peut en principe exon\u00e9rer la livraison \u00e0 B si ce dernier a exprim\u00e9 son intention de transporter les biens en dehors de l\u2019Etat Membre de l\u2019UE et a fourni \u00e0 A un num\u00e9ro de TVA accord\u00e9 par un autre Etat membre de l\u2019UE.  Toutefois, selon la Cour, A \u00abpourrait \u00eatre tenu pour le redevable de la TVA sur cette op\u00e9ration s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par cet acqu\u00e9reur du fait que le bien serait revendu \u00e0 un autre assujetti avant d\u2019avoir quitt\u00e9 l\u2019\u00c9tat membre de livraison et si, \u00e0 la suite de cette information, il a omis d\u2019adresser \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur une facture rectifi\u00e9e incluant la TVA<\/em>.\u00bb  (cf. point 36).  C’est pourquoi la Cour op\u00e8re une distinction selon que B \u00abavait re\u00e7u une demande de fourniture de biens de l\u2019acheteur final avant d\u2019effectuer l\u2019acquisition de ces biens aupr\u00e8s de son fournisseur <\/em>\u00bb ou non (i.e. aucune commande pr\u00e9alable n’a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e par l\u2019acheteur final) (cf. point 22).<\/p>\n

Plus r\u00e9cemment, la CJUE a confirm\u00e9 que \u00abl’article 138, paragraphe 1, de la directive TVA doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens que (\u2026) une livraison de biens effectu\u00e9e par un assujetti \u00e9tabli dans un premier \u00c9tat membre n\u2019est pas exon\u00e9r\u00e9e de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e au titre de cette disposition lorsque, avant de conclure cette op\u00e9ration de livraison, l\u2019acqu\u00e9reur, identifi\u00e9 \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e dans un deuxi\u00e8me \u00c9tat membre, informe le fournisseur que les marchandises seront imm\u00e9diatement revendues \u00e0 un assujetti \u00e9tabli dans un troisi\u00e8me \u00c9tat membre, avant de les sortir du premier \u00c9tat membre et de les transporter \u00e0 destination de ce troisi\u00e8me assujetti, pour autant que cette seconde livraison a bien \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e et que les marchandises ont ensuite \u00e9t\u00e9 transport\u00e9es du premier \u00c9tat membre \u00e0 destination de l\u2019\u00c9tat membre du troisi\u00e8me assujetti. (\u2026)<\/em> \u00bb (Affaire C 386\/16 du 26 juillet 2017, Toridas UAB<\/a>).<\/p>\n

Sur la base de la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e, A peut exon\u00e9rer la livraison \u00e0 B et ce dernier peut appliquer la simplification pour les op\u00e9rations triangulaires uniquement si les marchandises ne sont pas d\u00e9j\u00e0 revendues au moment o\u00f9 elles quittent l’\u00c9tat membre de d\u00e9part de l’UE ou, du moins, s’il \u00e9tait possible de d\u00e9montrer que le fournisseur (A) n’\u00e9tait pas au courant que les biens sont d\u00e9j\u00e0 revendus au moment o\u00f9 les biens quittent cet \u00c9tat membre.<\/p>\n

Si B est en mesure de soutenir que le fournisseur ne sait pas que les biens sont revendus \u00e0 un tiers, la simplification de l\u2019op\u00e9ration triangulaire peut s\u2019appliquer.<\/p>\n

Il en irait de m\u00eame si les incoterms \u00e9taient par exemple DDP, CPT, CFR lorsque le point de livraison de la premi\u00e8re vente se situe en dehors de l’\u00c9tat membre de d\u00e9part de l’UE, le fournisseur (A) se chargeant alors du transport intracommunautaire.<\/p>\n

Nos observations<\/strong><\/p>\n

Cette jurisprudence met en lumi\u00e8re toute la complexit\u00e9 d\u2019identifier le r\u00e9gime applicable \u00e0 la premi\u00e8re livraison d\u2019une vente en cha\u00eene, les risques pour le vendeur d\u2019exon\u00e9rer \u00e0 tort la livraison alors m\u00eame qu\u2019il est inform\u00e9 que les biens quittent le territoire et que l\u2019acqu\u00e9reur agit sous un num\u00e9ro attribu\u00e9 par un autre Etat membre, et les risques pour l\u2019acheteur-revendeur interm\u00e9diaire d\u2019avoir \u00e0 s\u2019identifier \u00e0 la TVA dans l\u2019Etat membre de d\u00e9part pour d\u00e9clarer ses livraisons intracommunautaires et de ne pas pouvoir utiliser la mesure de simplification pour les op\u00e9rations triangulaires.  Il est du reste pr\u00e9vu de simplifier le r\u00e9gime des ventes en cha\u00eene dans le cadre d\u2019un dispositif de \u00ab solution rapide \u00bb qui interviendrait en principe d\u2019ici 2020 (voir news ci-apr\u00e8s).<\/p>\n

Nous recommandons vivement d’examiner les cons\u00e9quences de la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e sur la base d’un audit des flux de biens, des factures et des incoterms.  Nous pouvons vous aider \u00e0 \u00e9valuer les mesures \u00e0 prendre en vue de corriger, s\u00e9curiser et optimiser le traitement de vos op\u00e9rations sur le plan de la TVA.<\/p>\n

 <\/p>\n

Comment pouvons-nous vous aider ?<\/strong><\/p>\n

CONTACTEZ NOUS<\/a>\n

 <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

D\u00e9sol\u00e9, cet article est seulement disponible en English<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":2805,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-2446","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.lrf.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2446","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.lrf.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.lrf.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lrf.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lrf.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2446"}],"version-history":[{"count":9,"href":"https:\/\/www.lrf.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2446\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2806,"href":"https:\/\/www.lrf.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2446\/revisions\/2806"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lrf.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2805"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.lrf.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2446"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lrf.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2446"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lrf.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2446"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}