![\"Demande](\"http:\/\/www.lrf.fr\/wp-content\/uploads\/2016\/08\/Demande-de-remboursement.jpg\")
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\n<\/div>\n \r\n <\/section>\r\n
<\/h4>\ncomment pouvez-vous obtenIr\u00a0un remboursement de la tva ?<\/span><\/h4>\nQuel que soit le lieu de son si\u00e8ge social ou \u00e9tablissement, votre entreprise a g\u00e9n\u00e9ralement le droit d\u2019obtenir le remboursement de la TVA sur ses d\u00e9penses sous r\u00e9serve des r\u00e8gles ordinaires de d\u00e9duction de la TVA pr\u00e9vues dans l’\u00c9tat membre de l’Union europ\u00e9enne o\u00f9 les d\u00e9penses sont engag\u00e9es.<\/p>\n
La TVA peut \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e sous certaines conditions selon deux proc\u00e9dures diff\u00e9rentes :<\/p>\n
\n- Si votre entreprise doit \u00eatre immatricul\u00e9e \u00e0 la TVA en France<\/strong>, les demandes de remboursement de TVA sont faites avec les d\u00e9clarations de TVA. Les d\u00e9clarations de TVA et les demandes de remboursement de la TVA peuvent \u00eatre soumises chaque mois.\u00a0Le d\u00e9lai pour obtenir le remboursement par les autorit\u00e9s fiscales fran\u00e7aises est d’environ 4 mois pour la premi\u00e8re demande et environ 2 mois pour les demandes suivantes.<\/li>\n<\/ul>\n
\n- Si votre entreprise n’a pas besoin d’\u00eatre immatricul\u00e9e \u00e0 la TVA en France<\/strong>, les demandes de remboursement de la TVA sont effectu\u00e9es comme suit selon qu’elle est \u00e9tablie au sein ou en dehors de l’UE :<\/li>\n<\/ul>\n
– Si elle est \u00e9tablie dans l’UE<\/strong>, par l’interm\u00e9diaire d’une proc\u00e9dure \u00e9lectronique de remboursement de la TVA utilis\u00e9e par tous les \u00c9tats membres (directive 2008\/9 \/ CE).\u00a0Les demandes de remboursement de TVA peuvent \u00eatre soumises par votre entreprise ou par un mandataire sur le portail national des autorit\u00e9s fiscales de l\u2019Etat membre o\u00f9 elle est \u00e9tablie, au plus tard le 30 septembre de l’ann\u00e9e civile suivant la date de facturation ou le paiement de la TVA, selon le cas.<\/p>\n– Si elle est \u00e9tablie en dehors de l’UE<\/strong>, par l’interm\u00e9diaire d’un repr\u00e9sentant fiscal \u00e9tabli en France, qui soumet la demande de remboursement de la TVA \u00e0 son nom dans le cadre de la 13e<\/sup> directive de la TVA 86\/560\/CE, au plus tard le 30 Juin de l’ann\u00e9e civile suivant la date de la facture ou du paiement de la TVA, selon le cas.<\/p>\nLes autorit\u00e9s fiscales fran\u00e7aises ne requi\u00e8rent pas de condition de r\u00e9ciprocit\u00e9 de sorte qu’une entreprise \u00e9trang\u00e8re peut pr\u00e9senter une demande de remboursement de la TVA en France quel que soit le pays tiers o\u00f9 elle est \u00e9tablie.<\/p>\n
sur quEl type\u00a0de d\u00e9pensEs la tva est-elle r\u00e9cup\u00e9rable ?<\/span><\/h4>\n\n- Participation \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements, des conf\u00e9rences, des expositions situ\u00e9es en France et d\u00e9penses connexes telles que la location du stand, restaurants \u00e0 des fins professionnelles, etc.<\/li>\n
- Les achats nationaux de marchandises en France lorsqu\u2019il n\u2019y a pas de possibilit\u00e9 d’obtenir un num\u00e9ro de TVA local, car il n’y a pas de livraison en France ou parce que le r\u00e9gime de l’auto-liquidation s\u2019applique sur les livraisons subs\u00e9quentes,<\/li>\n
- Les d\u00e9penses engag\u00e9es aux fins d’un bureau de liaison: Location de locaux professionnels, \u00e9lectricit\u00e9, t\u00e9l\u00e9phone, bureau …<\/li>\n<\/ul>\n
Quels documents sont requis<\/span> pour la pr\u00e9sentation d’une demande de remboursement de la TVA ?<\/span><\/h4>\n(si votre entreprise ne doit pas \u00eatre immatricul\u00e9e \u00e0 la TVA en France)<\/p>\n
Pour les entreprises \u00e9tablies dans l’UE :<\/strong><\/span><\/h6>\n\n- Factures num\u00e9ris\u00e9es (lorsque le montant net est sup\u00e9rieur \u00e0 1 000 \u20ac et 250 \u20ac pour les frais de carburant).<\/li>\n<\/ul>\n
Pour les entreprises \u00e9tablies en dehors de l’UE :<\/strong><\/span><\/h6>\n\n- Certificat de constitution r\u00e9cente ou extrait du registre de commerce (formulaire 6166 pour les entreprises am\u00e9ricaines),<\/li>\n
- Factures num\u00e9ris\u00e9es (lorsque le montant net est sup\u00e9rieur \u00e0 1 000 \u20ac et 250 \u20ac pour les frais de carburant),<\/li>\n
- Procuration d\u00e9signant le repr\u00e9sentant fiscal.<\/li>\n<\/ul>\n
Combien de demandes par an<\/span> peuvent \u00eatre soumises ?<\/h4>\n(si votre entreprise ne doit pas \u00eatre immatricul\u00e9e \u00e0 la TVA en France)<\/span><\/p>\nCinq demandes par ann\u00e9e peuvent \u00eatre soumises : une demande par trimestre et une demande annuelle suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n
Quel est le d\u00e9lai pour \u00eatre rembours\u00e9<\/span> par les autorit\u00e9s fiscales fran\u00e7aises\u00a0?<\/span><\/h4>\n(si votre entreprise ne doit pas \u00eatre immatricul\u00e9e \u00e0 la TVA en France)<\/span><\/p>\nLe d\u00e9lai maximum est de six mois.\u00a0Lorsque la TVA a \u00e9t\u00e9 incorrectement factur\u00e9e, votre entreprise coure le risque que l’administration fiscale rejette ses demandes.<\/p>\n
QUE POUVONS-NOUS FAIRE POUR VOUS ?<\/span><\/h4>\nLe service de remboursement de la TVA assur\u00e9 par La Repr\u00e9sentation Fiscale couvre l’ensemble du processus :<\/p>\n
L’EXAMEN <\/span><\/strong>des factures d’achat\u00a0;<\/p>\nLA COMMUNICATION\u00a0<\/span><\/span><\/strong>de toutes les erreurs identifi\u00e9es dans les factures d\u2019achat susceptibles de remettre en cause le remboursement de TVA et conseils sur la fa\u00e7on de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes potentiels ;<\/p>\nLA PR\u00c9PARATION<\/span><\/strong> et le d\u00e9p\u00f4t de la demande de remboursement de la TVA\u00a0;<\/p>\nLES ACTIONS DE SUIVI<\/span><\/strong> avec les autorit\u00e9s (par exemple afin de r\u00e9pondre \u00e0 leurs demandes de renseignements) jusqu’\u00e0 leur d\u00e9cision,<\/p>\nNOTRE RESPONSABILIT\u00c9<\/span><\/strong>\u00a0en tant que repr\u00e9sentant fiscal.<\/p>\n <\/p>\n
Voulez-vous de r\u00e9cup\u00e9rer la TVA sur vos achats en France ou dans l’Union europ\u00e9enne ?<\/strong><\/p>\n
Quel que soit le lieu de son si\u00e8ge social ou \u00e9tablissement, votre entreprise a g\u00e9n\u00e9ralement le droit d\u2019obtenir le remboursement de la TVA sur ses d\u00e9penses sous r\u00e9serve des r\u00e8gles ordinaires de d\u00e9duction de la TVA pr\u00e9vues dans l’\u00c9tat membre de l’Union europ\u00e9enne o\u00f9 les d\u00e9penses sont engag\u00e9es.<\/p>\n
La TVA peut \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e sous certaines conditions selon deux proc\u00e9dures diff\u00e9rentes :<\/p>\n
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- Si votre entreprise doit \u00eatre immatricul\u00e9e \u00e0 la TVA en France<\/strong>, les demandes de remboursement de TVA sont faites avec les d\u00e9clarations de TVA. Les d\u00e9clarations de TVA et les demandes de remboursement de la TVA peuvent \u00eatre soumises chaque mois.\u00a0Le d\u00e9lai pour obtenir le remboursement par les autorit\u00e9s fiscales fran\u00e7aises est d’environ 4 mois pour la premi\u00e8re demande et environ 2 mois pour les demandes suivantes.<\/li>\n<\/ul>\n
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- Si votre entreprise n’a pas besoin d’\u00eatre immatricul\u00e9e \u00e0 la TVA en France<\/strong>, les demandes de remboursement de la TVA sont effectu\u00e9es comme suit selon qu’elle est \u00e9tablie au sein ou en dehors de l’UE :<\/li>\n<\/ul>\n
– Si elle est \u00e9tablie dans l’UE<\/strong>, par l’interm\u00e9diaire d’une proc\u00e9dure \u00e9lectronique de remboursement de la TVA utilis\u00e9e par tous les \u00c9tats membres (directive 2008\/9 \/ CE).\u00a0Les demandes de remboursement de TVA peuvent \u00eatre soumises par votre entreprise ou par un mandataire sur le portail national des autorit\u00e9s fiscales de l\u2019Etat membre o\u00f9 elle est \u00e9tablie, au plus tard le 30 septembre de l’ann\u00e9e civile suivant la date de facturation ou le paiement de la TVA, selon le cas.<\/p>\n
– Si elle est \u00e9tablie en dehors de l’UE<\/strong>, par l’interm\u00e9diaire d’un repr\u00e9sentant fiscal \u00e9tabli en France, qui soumet la demande de remboursement de la TVA \u00e0 son nom dans le cadre de la 13e<\/sup> directive de la TVA 86\/560\/CE, au plus tard le 30 Juin de l’ann\u00e9e civile suivant la date de la facture ou du paiement de la TVA, selon le cas.<\/p>\n
Les autorit\u00e9s fiscales fran\u00e7aises ne requi\u00e8rent pas de condition de r\u00e9ciprocit\u00e9 de sorte qu’une entreprise \u00e9trang\u00e8re peut pr\u00e9senter une demande de remboursement de la TVA en France quel que soit le pays tiers o\u00f9 elle est \u00e9tablie.<\/p>\n
sur quEl type\u00a0de d\u00e9pensEs la tva est-elle r\u00e9cup\u00e9rable ?<\/span><\/h4>\n
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- Participation \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements, des conf\u00e9rences, des expositions situ\u00e9es en France et d\u00e9penses connexes telles que la location du stand, restaurants \u00e0 des fins professionnelles, etc.<\/li>\n
- Les achats nationaux de marchandises en France lorsqu\u2019il n\u2019y a pas de possibilit\u00e9 d’obtenir un num\u00e9ro de TVA local, car il n’y a pas de livraison en France ou parce que le r\u00e9gime de l’auto-liquidation s\u2019applique sur les livraisons subs\u00e9quentes,<\/li>\n
- Les d\u00e9penses engag\u00e9es aux fins d’un bureau de liaison: Location de locaux professionnels, \u00e9lectricit\u00e9, t\u00e9l\u00e9phone, bureau …<\/li>\n<\/ul>\n
Quels documents sont requis<\/span> pour la pr\u00e9sentation d’une demande de remboursement de la TVA ?<\/span><\/h4>\n
(si votre entreprise ne doit pas \u00eatre immatricul\u00e9e \u00e0 la TVA en France)<\/p>\n
Pour les entreprises \u00e9tablies dans l’UE :<\/strong><\/span><\/h6>\n
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- Factures num\u00e9ris\u00e9es (lorsque le montant net est sup\u00e9rieur \u00e0 1 000 \u20ac et 250 \u20ac pour les frais de carburant).<\/li>\n<\/ul>\n
Pour les entreprises \u00e9tablies en dehors de l’UE :<\/strong><\/span><\/h6>\n
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- Certificat de constitution r\u00e9cente ou extrait du registre de commerce (formulaire 6166 pour les entreprises am\u00e9ricaines),<\/li>\n
- Factures num\u00e9ris\u00e9es (lorsque le montant net est sup\u00e9rieur \u00e0 1 000 \u20ac et 250 \u20ac pour les frais de carburant),<\/li>\n
- Procuration d\u00e9signant le repr\u00e9sentant fiscal.<\/li>\n<\/ul>\n
Combien de demandes par an<\/span> peuvent \u00eatre soumises ?<\/h4>\n
(si votre entreprise ne doit pas \u00eatre immatricul\u00e9e \u00e0 la TVA en France)<\/span><\/p>\n
Cinq demandes par ann\u00e9e peuvent \u00eatre soumises : une demande par trimestre et une demande annuelle suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n
Quel est le d\u00e9lai pour \u00eatre rembours\u00e9<\/span> par les autorit\u00e9s fiscales fran\u00e7aises\u00a0?<\/span><\/h4>\n
(si votre entreprise ne doit pas \u00eatre immatricul\u00e9e \u00e0 la TVA en France)<\/span><\/p>\n
Le d\u00e9lai maximum est de six mois.\u00a0Lorsque la TVA a \u00e9t\u00e9 incorrectement factur\u00e9e, votre entreprise coure le risque que l’administration fiscale rejette ses demandes.<\/p>\n
QUE POUVONS-NOUS FAIRE POUR VOUS ?<\/span><\/h4>\n
Le service de remboursement de la TVA assur\u00e9 par La Repr\u00e9sentation Fiscale couvre l’ensemble du processus :<\/p>\n
L’EXAMEN <\/span><\/strong>des factures d’achat\u00a0;<\/p>\n
LA COMMUNICATION\u00a0<\/span><\/span><\/strong>de toutes les erreurs identifi\u00e9es dans les factures d\u2019achat susceptibles de remettre en cause le remboursement de TVA et conseils sur la fa\u00e7on de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes potentiels ;<\/p>\n
LA PR\u00c9PARATION<\/span><\/strong> et le d\u00e9p\u00f4t de la demande de remboursement de la TVA\u00a0;<\/p>\n
LES ACTIONS DE SUIVI<\/span><\/strong> avec les autorit\u00e9s (par exemple afin de r\u00e9pondre \u00e0 leurs demandes de renseignements) jusqu’\u00e0 leur d\u00e9cision,<\/p>\n
NOTRE RESPONSABILIT\u00c9<\/span><\/strong>\u00a0en tant que repr\u00e9sentant fiscal.<\/p>\n
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Voulez-vous de r\u00e9cup\u00e9rer la TVA sur vos achats en France ou dans l’Union europ\u00e9enne ?<\/strong><\/p>\n
- Factures num\u00e9ris\u00e9es (lorsque le montant net est sup\u00e9rieur \u00e0 1 000 \u20ac et 250 \u20ac pour les frais de carburant).<\/li>\n<\/ul>\n
- Si votre entreprise n’a pas besoin d’\u00eatre immatricul\u00e9e \u00e0 la TVA en France<\/strong>, les demandes de remboursement de la TVA sont effectu\u00e9es comme suit selon qu’elle est \u00e9tablie au sein ou en dehors de l’UE :<\/li>\n<\/ul>\n