![\"IMP_Demander](\"http:\/\/www.lrf.fr\/wp-content\/uploads\/2016\/08\/IMP_Demander-immatriculation-TVA.jpg\")
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\n<\/div>\n \r\n <\/section>\r\n
<\/h4>\nQuand devez-vous vous identifier<\/span> \u00e0 la TVA en France ?<\/span><\/h4>\nEn tant qu\u2019entreprise \u00e9tablie hors de France, vous pouvez devoir demander un num\u00e9ro d’immatriculation \u00e0 la TVA dans le cas o\u00f9 vous \u00eates redevable de la TVA envers les autorit\u00e9s fiscales fran\u00e7aises. Voici une liste d’exemples o\u00f9 vous \u00eates tenus de vous immatriculer \u00e0 la TVA en France:<\/p>\n
VOUS LIVREZ DES MARCHANDISES<\/strong>\u00a0EXPEDIEES D’UN ETAT MEMBRE DE L’UE A DES CLIENTS PARTICULIERS<\/strong><\/span> r\u00e9sidant en France. Ces ventes appel\u00e9es \u00ab\u00a0VENTES A DISTANCE<\/span>\u00ab\u00a0<\/strong> doivent \u00eatre factur\u00e9es avec TVA fran\u00e7aise.<\/p>\nEn savoir plus<\/a>\n <\/p>\n
VOUS EFFECTUEZ\u00a0DES LIVRAISONS DOMESTIQUES DE BIENS A DES PARTICULIERS<\/span><\/strong> ou \u00e0 des entreprises non immatricul\u00e9es \u00e0 la TVA en France et devez les facturer avec TVA (r\u00e9gime de l\u2019auto-liquidation non applicable),<\/p>\nVOUS FAITES EXP\u00c9DIER<\/span><\/strong>\u00a0DES MARCHANDISES DEPUIS LA FRANCE<\/span><\/strong> vers un \u00c9tat membre de l’UE et les livrez \u00e0 un client professionnel (livraisons intracommunautaires), ou les faites exp\u00e9dier vers un pays tiers en dehors de l’Union europ\u00e9enne (exportations).<\/p>\nEn savoir plus<\/a>\n <\/p>\n
Vous r\u00e9alisez des<\/span> TRAVAUX ET AUTRES SERVICES<\/strong><\/span>\u00a0LIES A UN IMMEUBLE SITUE EN FRANCE,<\/span><\/strong> y compris par exemple des services d’expertise ou d’agent immobilier, la fourniture d’un logement ou la refacturation de frais d’h\u00f4tel, des services d’architectes ou de bureaux de surveillance locale, qui sont assujettis \u00e0 la TVA dans le pays o\u00f9 l’immeuble est situ\u00e9, lorsque le client est un particulier ou une entreprise non identifi\u00e9e \u00e0 la TVA en France (r\u00e9gime de l\u2019auto-liquidation non applicable).<\/p>\nEn savoir plus<\/a>\n <\/p>\n
Vous fournissez\u00a0des services de TRANSPORT DE PASSAGERS EN FRANCE<\/span><\/strong>. Sous r\u00e9serve d\u2019exon\u00e9rations sp\u00e9cifiques, de tels services sont normalement assujettis \u00e0 la TVA dans le pays o\u00f9 le transport est effectu\u00e9 en fonction des distances parcourues.<\/p>\nEn savoir plus<\/a>\n <\/p>\n
Vous fournissez\u00a0des services de LOCATION A COURT TERME DE MOYENS DE TRANSPORT\u00a0<\/strong><\/span>(moins de 30 jours pour les voitures et 90 jours pour les bateaux) en France qui sont assujettis \u00e0 la TVA dans l\u2019Etat membre o\u00f9 le moyen de transport est mis \u00e0 la disposition du locataire.<\/p>\nEn savoir plus<\/a>\n <\/p>\n
Si vous accordez\u00a0\u00a0L’ACCES A DES CONFERENCES<\/span><\/strong>, \u00e0 des foires commerciales, des s\u00e9ances de formation \/ s\u00e9minaires destin\u00e9s \u00e0 plusieurs entreprises, vous devrez normalement percevoir la TVA dans l’\u00c9tat membre de l’UE o\u00f9 a lieu l’exposition \/ s\u00e9minaire.<\/p>\nEn savoir plus<\/a>\n <\/p>\n
Vous IMPORTEZ DES BIENS EN FRANCE<\/span><\/strong> et devez auto-liquider la TVA sur les importations dans les d\u00e9clarations de TVA d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s des services fiscaux fran\u00e7ais.<\/p>\nVOUS ACHETEZ<\/span><\/strong>\u00a0DES SERVICES D’UN PRESTATAIRE ETABLI EN DEHORS DE FRANCE<\/span><\/strong> pour les besoins d’un bureau de liaison ou de tout autre \u00e9tablissement que vous d\u00e9tenez en France et devez appliquer la TVA dans le cadre du m\u00e9canisme de l’auto-liquidation dans le pays (le destinataire doit auto-liquider la TVA due et peut r\u00e9cup\u00e9rer le m\u00eame montant sur sa propre d\u00e9claration de TVA);<\/p>\nVous fournissez<\/span>\u00a0<\/span><\/strong>des SERVICES SUR INTERNET A DES CLIENTS PRIVES<\/span><\/strong> r\u00e9sidant en France (par exemple configuration ou h\u00e9bergement de sites web, entretien \u00e0 distance de programmes, fourniture d’images, textes, informations, musique, films, jeux, l’enseignement \u00e0 distance, etc.), qui sont assujettis \u00e0 la TVA dans l\u2019Etat membre de l\u2019Union o\u00f9 les clients r\u00e9sident.<\/p>\nEn savoir plus<\/a>\n <\/p>\n
S’immatriculer \u00e0 la TVA ne signifie pas cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 !<\/strong><\/p>\n <\/p>\n
Quels sont les documents<\/span> requis pour l’immatriculation \u00e0 la TVA ?<\/span><\/span><\/h4>\nPour les entreprises \u00e9tablies dans l’UE:<\/strong><\/h6>\n\n- certificat de constitution r\u00e9cent ou extrait du registre de commerce;<\/li>\n
- Statuts (avec une traduction libre en fran\u00e7ais de l’objet social de l’entreprise);<\/li>\n
- Num\u00e9ro de TVA dans l\u2019Etat membre du si\u00e8ge.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour les entreprises \u00e9tablies en dehors de l’UE:<\/strong><\/h6>\n\n- certificat de constitution r\u00e9cent ou extrait du registre de commerce;<\/li>\n
- Statuts (avec une traduction libre en fran\u00e7ais de l’objet social de l’entreprise).<\/li>\n<\/ul>\n
Quel est le d\u00e9lai<\/span> n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019\u00e9mission du num\u00e9ro de TVA par les autorit\u00e9s fiscales fran\u00e7aises ?<\/span><\/h4>\nIl est de un mois.<\/p>\n
Quand devez-vous d\u00e9signer un repr\u00e9sentant fiscal ?<\/span><\/h4>\nSi votre entreprise est \u00e9tablie dans l’UE ou dans un pays hors UE ayant sign\u00e9 un accord d’assistance administrative avec la France elle est dispens\u00e9e de l’obligation de d\u00e9signer un repr\u00e9sentant fiscal en France. Elle peut effectuer les formalit\u00e9s pour l’immatriculation \u00e0 la TVA et les d\u00e9clarations fiscales par elle-m\u00eame. Toutefois, en raison de la complexit\u00e9 des r\u00e8gles fiscales, il peut \u00eatre utile de nommer un sp\u00e9cialiste de la TVA, qui agit comme mandataire fiscal et effectue les formalit\u00e9s d’immatriculation \u00e0 la TVA et de d\u00e9claration Intrastat au nom et pour votre compte.<\/p>\n
Si votre entreprise est \u00e9tablie dans un pays hors UE n’ayant pas sign\u00e9 de convention d’assistance administrative avec la France, elle est tenue de d\u00e9signer un repr\u00e9sentant fiscal en France qui est solidairement responsable du paiement de la TVA et des p\u00e9nalit\u00e9s \u00e9ventuelles vis-\u00e0-vis des autorit\u00e9s fiscales.<\/p>\n
En savoir plus<\/a>\n <\/p>\n
<\/p>\n
QUE POUVONS-NOUS FAIRE POUR VOUS ?<\/span><\/h4>\nLes services d’immatriculation \u00e0 la TVA propos\u00e9s par La Repr\u00e9sentation Fiscale couvrent l’ensemble de la proc\u00e9dure depuis l’examen des activit\u00e9s de votre entreprise pour v\u00e9rifier si l\u2019immatriculation \u00e0 la TVA est r\u00e9ellement justifi\u00e9e.<\/p>\n
Le caract\u00e8re international des activit\u00e9s implique que des immatriculations additionnelles dans d\u2019autres Etats membres peuvent s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaires au fur et \u00e0 mesure que votre entreprise grandit. Chaque fois qu’il y a un besoin pour les immatriculations \u00e0 la TVA, nos partenaires europ\u00e9ens de la TRA\u00a0peuvent vous aider en offrant:<\/p>\n
\n- une assistance \u00e0 l’immatriculation \u00e0 la TVA dans 16 \u00c9tats membres de l’UE, en Suisse et au Royaume Uni;<\/strong><\/li>\n
- un seul contact<\/strong>, le\u00a0gestionnaire de la relation client, qui coordonnera l’immatriculation \u00e0 la TVA dans plusieurs pays.<\/li>\n<\/ul>\n
\u00a0<\/strong>En Savoir Plus<\/a>\n <\/p>\n
En tant qu\u2019entreprise \u00e9tablie hors de France, vous pouvez devoir demander un num\u00e9ro d’immatriculation \u00e0 la TVA dans le cas o\u00f9 vous \u00eates redevable de la TVA envers les autorit\u00e9s fiscales fran\u00e7aises. Voici une liste d’exemples o\u00f9 vous \u00eates tenus de vous immatriculer \u00e0 la TVA en France:<\/p>\n
VOUS LIVREZ DES MARCHANDISES<\/strong>\u00a0EXPEDIEES D’UN ETAT MEMBRE DE L’UE A DES CLIENTS PARTICULIERS<\/strong><\/span> r\u00e9sidant en France. Ces ventes appel\u00e9es \u00ab\u00a0VENTES A DISTANCE<\/span>\u00ab\u00a0<\/strong> doivent \u00eatre factur\u00e9es avec TVA fran\u00e7aise.<\/p>\n En savoir plus<\/a>\n <\/p>\n VOUS EFFECTUEZ\u00a0DES LIVRAISONS DOMESTIQUES DE BIENS A DES PARTICULIERS<\/span><\/strong> ou \u00e0 des entreprises non immatricul\u00e9es \u00e0 la TVA en France et devez les facturer avec TVA (r\u00e9gime de l\u2019auto-liquidation non applicable),<\/p>\n VOUS FAITES EXP\u00c9DIER<\/span><\/strong>\u00a0DES MARCHANDISES DEPUIS LA FRANCE<\/span><\/strong> vers un \u00c9tat membre de l’UE et les livrez \u00e0 un client professionnel (livraisons intracommunautaires), ou les faites exp\u00e9dier vers un pays tiers en dehors de l’Union europ\u00e9enne (exportations).<\/p>\n En savoir plus<\/a>\n <\/p>\n Vous r\u00e9alisez des<\/span> TRAVAUX ET AUTRES SERVICES<\/strong><\/span>\u00a0LIES A UN IMMEUBLE SITUE EN FRANCE,<\/span><\/strong> y compris par exemple des services d’expertise ou d’agent immobilier, la fourniture d’un logement ou la refacturation de frais d’h\u00f4tel, des services d’architectes ou de bureaux de surveillance locale, qui sont assujettis \u00e0 la TVA dans le pays o\u00f9 l’immeuble est situ\u00e9, lorsque le client est un particulier ou une entreprise non identifi\u00e9e \u00e0 la TVA en France (r\u00e9gime de l\u2019auto-liquidation non applicable).<\/p>\n En savoir plus<\/a>\n <\/p>\n Vous fournissez\u00a0des services de TRANSPORT DE PASSAGERS EN FRANCE<\/span><\/strong>. Sous r\u00e9serve d\u2019exon\u00e9rations sp\u00e9cifiques, de tels services sont normalement assujettis \u00e0 la TVA dans le pays o\u00f9 le transport est effectu\u00e9 en fonction des distances parcourues.<\/p>\n En savoir plus<\/a>\n <\/p>\n Vous fournissez\u00a0des services de LOCATION A COURT TERME DE MOYENS DE TRANSPORT\u00a0<\/strong><\/span>(moins de 30 jours pour les voitures et 90 jours pour les bateaux) en France qui sont assujettis \u00e0 la TVA dans l\u2019Etat membre o\u00f9 le moyen de transport est mis \u00e0 la disposition du locataire.<\/p>\n En savoir plus<\/a>\n <\/p>\n Si vous accordez\u00a0\u00a0L’ACCES A DES CONFERENCES<\/span><\/strong>, \u00e0 des foires commerciales, des s\u00e9ances de formation \/ s\u00e9minaires destin\u00e9s \u00e0 plusieurs entreprises, vous devrez normalement percevoir la TVA dans l’\u00c9tat membre de l’UE o\u00f9 a lieu l’exposition \/ s\u00e9minaire.<\/p>\n En savoir plus<\/a>\n <\/p>\n Vous IMPORTEZ DES BIENS EN FRANCE<\/span><\/strong> et devez auto-liquider la TVA sur les importations dans les d\u00e9clarations de TVA d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s des services fiscaux fran\u00e7ais.<\/p>\n VOUS ACHETEZ<\/span><\/strong>\u00a0DES SERVICES D’UN PRESTATAIRE ETABLI EN DEHORS DE FRANCE<\/span><\/strong> pour les besoins d’un bureau de liaison ou de tout autre \u00e9tablissement que vous d\u00e9tenez en France et devez appliquer la TVA dans le cadre du m\u00e9canisme de l’auto-liquidation dans le pays (le destinataire doit auto-liquider la TVA due et peut r\u00e9cup\u00e9rer le m\u00eame montant sur sa propre d\u00e9claration de TVA);<\/p>\n Vous fournissez<\/span>\u00a0<\/span><\/strong>des SERVICES SUR INTERNET A DES CLIENTS PRIVES<\/span><\/strong> r\u00e9sidant en France (par exemple configuration ou h\u00e9bergement de sites web, entretien \u00e0 distance de programmes, fourniture d’images, textes, informations, musique, films, jeux, l’enseignement \u00e0 distance, etc.), qui sont assujettis \u00e0 la TVA dans l\u2019Etat membre de l\u2019Union o\u00f9 les clients r\u00e9sident.<\/p>\n En savoir plus<\/a>\n <\/p>\n S’immatriculer \u00e0 la TVA ne signifie pas cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 !<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Il est de un mois.<\/p>\n Si votre entreprise est \u00e9tablie dans l’UE ou dans un pays hors UE ayant sign\u00e9 un accord d’assistance administrative avec la France elle est dispens\u00e9e de l’obligation de d\u00e9signer un repr\u00e9sentant fiscal en France. Elle peut effectuer les formalit\u00e9s pour l’immatriculation \u00e0 la TVA et les d\u00e9clarations fiscales par elle-m\u00eame. Toutefois, en raison de la complexit\u00e9 des r\u00e8gles fiscales, il peut \u00eatre utile de nommer un sp\u00e9cialiste de la TVA, qui agit comme mandataire fiscal et effectue les formalit\u00e9s d’immatriculation \u00e0 la TVA et de d\u00e9claration Intrastat au nom et pour votre compte.<\/p>\n Si votre entreprise est \u00e9tablie dans un pays hors UE n’ayant pas sign\u00e9 de convention d’assistance administrative avec la France, elle est tenue de d\u00e9signer un repr\u00e9sentant fiscal en France qui est solidairement responsable du paiement de la TVA et des p\u00e9nalit\u00e9s \u00e9ventuelles vis-\u00e0-vis des autorit\u00e9s fiscales.<\/p>\n En savoir plus<\/a>\n <\/p>\n <\/p>\n Les services d’immatriculation \u00e0 la TVA propos\u00e9s par La Repr\u00e9sentation Fiscale couvrent l’ensemble de la proc\u00e9dure depuis l’examen des activit\u00e9s de votre entreprise pour v\u00e9rifier si l\u2019immatriculation \u00e0 la TVA est r\u00e9ellement justifi\u00e9e.<\/p>\n Le caract\u00e8re international des activit\u00e9s implique que des immatriculations additionnelles dans d\u2019autres Etats membres peuvent s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaires au fur et \u00e0 mesure que votre entreprise grandit. Chaque fois qu’il y a un besoin pour les immatriculations \u00e0 la TVA, nos partenaires europ\u00e9ens de la TRA\u00a0peuvent vous aider en offrant:<\/p>\n \u00a0<\/strong>En Savoir Plus<\/a>\n <\/p>\nQuels sont les documents<\/span> requis pour l’immatriculation \u00e0 la TVA ?<\/span><\/span><\/h4>\n
Pour les entreprises \u00e9tablies dans l’UE:<\/strong><\/h6>\n
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Pour les entreprises \u00e9tablies en dehors de l’UE:<\/strong><\/h6>\n
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Quel est le d\u00e9lai<\/span> n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019\u00e9mission du num\u00e9ro de TVA par les autorit\u00e9s fiscales fran\u00e7aises ?<\/span><\/h4>\n
Quand devez-vous d\u00e9signer un repr\u00e9sentant fiscal ?<\/span><\/h4>\n
QUE POUVONS-NOUS FAIRE POUR VOUS ?<\/span><\/h4>\n
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