{"id":348,"date":"2016-08-17T16:58:43","date_gmt":"2016-08-17T14:58:43","guid":{"rendered":"http:\/\/www.lrf.fr\/?page_id=348"},"modified":"2019-03-25T10:06:21","modified_gmt":"2019-03-25T09:06:21","slug":"bureau-de-liaison","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.lrf.fr\/fr\/activites\/bureau-de-liaison\/","title":{"rendered":"Bureau de liaison"},"content":{"rendered":"


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\"Bureau<\/p>\n

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Vous avez un bureau de liaison de France, <\/strong><\/h4>\n

vous detachez ou employez des salaries residant en france :<\/strong><\/h4>\n

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QU’EST-CE QU’UN BUREAU DE LIAISON ?<\/strong><\/span><\/h5>\n
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Le bureau de liaison est une structure l\u00e9g\u00e8re, rapide \u00e0 mettre en place et peu on\u00e9reuse, qui permet de tester le march\u00e9 fran\u00e7ais, de prendre contact avec des fournisseurs et des clients, de repr\u00e9senter les activit\u00e9s du si\u00e8ge \u00e9tranger de la soci\u00e9t\u00e9, d\u2019assurer sa communication et sa publicit\u00e9.<\/p>\n

Le bureau ne peut jamais conclure de contrats au nom et pour le compte du si\u00e8ge, son objet n\u2019\u00e9tant pas d\u2019assurer une activit\u00e9 commerciale. Il a uniquement un r\u00f4le relais, pr\u00e9paratoire \u00e0 la n\u00e9gociation des contrats commerciaux conclus entre les clients contact\u00e9s et l\u2019entreprise \u00e9trang\u00e8re. Les factures et contrats doivent \u00eatre envoy\u00e9s et sign\u00e9s par le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n

Statut juridique et fiscal du bureau de liaison<\/span><\/strong><\/h5>\n

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Le bureau ne poss\u00e8de pas de personnalit\u00e9 juridique propre, il est le prolongement de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re en France.<\/p>\n

Imp\u00f4t sur le revenu<\/u>\u00a0:<\/strong> le bureau n\u2019est pas soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu en France car il ne conclut aucune vente et ne fournit directement aucun service aux clients de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n

TVA<\/u>\u00a0:<\/strong> ne r\u00e9alisant aucune vente et travaillant exclusivement pour le compte de son si\u00e8ge \u00e9tranger, les activit\u00e9s du bureau ne sont pas non plus soumises \u00e0 la TVA.<\/p>\n

Le bureau peut par contre demander le remboursement de la TVA factur\u00e9e sur ses frais (loyers, achats de mat\u00e9riel et de fournitures de bureau, de meubles, \u00e9lectricit\u00e9, t\u00e9l\u00e9phone, abonnements professionnels, participation \u00e0 des salons\u2026).<\/p>\n

En Savoir Plus<\/a>\n

Imp\u00f4ts locaux<\/u>\u00a0:<\/strong> le bureau doit acquitter la taxe d\u2019habitation au titre des locaux dont il a la jouissance.<\/p>\n

Taxe sur les salaires<\/u>\u00a0:<\/strong> en cas d\u2019embauche de salari\u00e9s, le bureau est redevable des taxes assises sur les salaires (taxe d\u2019apprentissage, formation professionnelle continue\u2026) au m\u00eame titre que les entreprises \u00e9tablies en France.<\/p>\n

Risque d’\u00e9tablissement stable<\/span><\/strong><\/h5>\n
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La d\u00e9finition de l\u2019\u00e9tablissement stable en mati\u00e8re de TVA doit \u00eatre distingu\u00e9e de celle retenue pour l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Sur le plan de la TVA, un \u00e9tablissement stable est caract\u00e9ris\u00e9 par un degr\u00e9 suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue de l\u2019\u00e9quipement humain et technique \u00e0 rendre possible\u00a0:<\/p>\n