![\"Location](\"http:\/\/www.lrf.fr\/wp-content\/uploads\/2016\/08\/Location-de-Yatchs_Act.jpg\")
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\n<\/div>\n \r\n <\/section>\r\n
<\/div>\r\n \r\n <\/p>\n Sont exon\u00e9r\u00e9es de TVA les op\u00e9rations de livraison, de r\u00e9paration, de transformation, d\u2019entretien, d\u2019affr\u00e8tement, location, avitaillement portant sur les navires de commerce maritime affect\u00e9s \u00e0 la navigation en haute mer, les navires utilis\u00e9s pour une activit\u00e9 industrielle en haute mer, les navires affect\u00e9s \u00e0 la p\u00eache professionnelle maritime et les navires de sauvetage et d\u2019assistance en mer. Une note de l’administration fiscale, publi\u00e9e le 6 novembre 2020, avec effet r\u00e9troactif au 1er novembre, modifie le mode de calcul de la TVA sur les charters \u00e0 court terme, en fonction du temps pass\u00e9 dans\/hors des eaux territoriales communautaires.\u00a0Pour les navires \u00e9quip\u00e9s de syst\u00e8mes d’information automatique, les donn\u00e9es AIS constituent le principal moyen de preuve accept\u00e9 par l’Administration. Pour les navires non \u00e9quip\u00e9s d’AIS, une distinction doit \u00eatre faite en fonction de la longueur hors tout du navire.\u00a0Cette r\u00e8gle s’applique uniquement aux contrats de location proprement dit. Elle ne s’applique pas aux contrats de transport de passagers dont le r\u00e9gime TVA est diff\u00e9rent.<\/p>\n Si votre soci\u00e9t\u00e9 effectue ce type d\u2019activit\u00e9 de location elle doit \u00eatre immatricul\u00e9e \u00e0 la TVA en France afin de d\u00e9clarer et reverser la TVA collect\u00e9e.<\/p>\n Si elle est \u00e9tablie dans un pays hors de l\u2019Union Europ\u00e9enne n\u2019ayant pas conclu avec la France de convention d\u2019assistance administrative elle doit en outre d\u00e9signer un repr\u00e9sentant fiscal.<\/p>\n Les navires d\u2019une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 15 m\u00e8tres sont \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration lorsqu\u2019ils remplissent les crit\u00e8res suivants pour l’ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente :<\/p>\n \u009f\u00catre inscrits comme navire de commerce sur un registre commercial dans ou hors de France. Ce pourcentage r\u00e9sulte du rapport entre :<\/p>\n Le pourcentage doit \u00eatre justifi\u00e9 par tout moyen, tel que le journal de bord ou des informations du syst\u00e8me de navigation et instruments\u00a0 de localisation (relev\u00e9 de position GPS, impression de trajectoire, trace AIS) du navire.\u00a0Enfin, l’exon\u00e9ration n\u2019est susceptible de s\u2019appliquer que si les sorties en mer constituent l\u2019activit\u00e9 principale du navire par rapport \u00e0 son activit\u00e9 \u00e0 quai.<\/p>\n<\/div><\/div>\n \r\n <\/section>\r\n <\/p>\n EVALUER VOS OBLIGATIONS<\/strong><\/span>\u00a0en mati\u00e8re de TVA r\u00e9sultant des op\u00e9rations que vous r\u00e9alisez en France.<\/p>\n DEMANDER UN NUMERO DE TVA\u00a0<\/span><\/strong>en France,\u00a0ou \u00e9ventuellement dans d\u2019autres Etats membres de l\u2019Union Europ\u00e9enne \u00a0selon le cas (*).<\/p>\n En savoir plus<\/a>\n FOURNIR UN MODELE<\/strong><\/span>\u00a0de questionnaire pour la collecte des informations pertinentes aux fins des d\u00e9clarations de TVA p\u00e9riodiques.<\/p>\n EXAMINER LES FACTURES<\/strong><\/span>\u00a0de vente et factures d’achat \u00e0 l’appui des op\u00e9rations.<\/p>\n COMMUNIQUER LES ERREURS<\/strong><\/span>\u00a0identifi\u00e9es, et conseiller sur la fa\u00e7on de rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes potentiels.<\/p>\n ETABLIR LES DECLARATIONS DE TVA<\/span><\/strong><\/p>\n En savoir plus<\/a>\n <\/div>\n Suivre tout PAIEMENT DE LA TVA<\/span><\/strong> due ou \u00e0 recevoir par vous.<\/p>\n Pr\u00e9parer et d\u00e9poser\u00a0<\/strong>les DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE LA TVA<\/span> <\/strong>sur les d\u00e9penses de biens et services utilis\u00e9s pour les op\u00e9rations d’affr\u00e8tement.<\/p>\n En savoir plus<\/a>\n Agir\u00a0<\/strong>comme REPRESENTANT FISCAL<\/strong><\/span> pour le compte des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9tablies hors de l\u2019Union europ\u00e9enne n\u2019ayant pas conclu avec la France de convention d\u2019assistance administrative, ou comme simple MANDATAIRE<\/span><\/strong> fiscal pour le compte des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9tablies dans l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n En savoir plus<\/a>\n Aide \u00e0 la r\u00e9daction des REPONSES AUX DEMANDES D’INFORMATIONS DES AUTORITES FISCALES<\/strong><\/span>, pr\u00e9sence lors des contr\u00f4les fiscaux, liaison avec les avocats \u00e0 l’occasion de litiges fiscaux, etc.<\/p>\n R\u00c9UNION ANNUELLE\u00a0<\/strong><\/span>sur le suivi du dossier.<\/p>\n VEILLE REGLEMENTAIRE<\/span><\/strong>\u00a0et examen des incidences sur vos obligations d\u00e9claratives.<\/p>\n CONSEIL<\/strong><\/span>\u00a0ou service administratif (r\u00e9daction des factures, taux de TVA applicable, etc).<\/p>\n<\/div><\/div>\n (*)\u00a0En cas d\u2019immatriculation \u00e0 la TVA dans plusieurs pays de l\u2019Union Europ\u00e9enne (Italie, Croatie, Espagne), nos partenaires europ\u00e9ens de Tax Representatives Alliance (TRA) peuvent vous accompagner en vous offrant:<\/strong><\/p>\n \u00a0Une assistance \u00e0 l’enregistrement \u00e0 la TVA<\/strong> et aux formalit\u00e9s d\u00e9claratives et de paiement de la TVA.<\/p>\n \u00a0Un seul contact<\/strong>, le gestionnaire de la relation client, qui coordonnera les formalit\u00e9s avec nos correspondants dans les diff\u00e9rents pays.<\/p>\n \u00a0Un acc\u00e8s en ligne \u00e0 l\u2019extranet de TRA<\/strong> vous permettant de d\u00e9poser et t\u00e9l\u00e9charger des documents et des donn\u00e9es.<\/p>\n \u00a0<\/strong>En Savoir Plus<\/a>\nVous donnez en location un bateau au d\u00e9part d\u2019un port fran\u00e7ais \u00e0 des fins de voyage d\u2019agr\u00e9meNT<\/strong><\/h4>\n
DEVEZ-VOUS FACTURER LA TVA ?<\/strong><\/span><\/h5>\n
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\nCependant, depuis le 15 juillet 2013, l\u2019exon\u00e9ration ne s\u2019applique plus aux op\u00e9rations de location et d\u2019affr\u00e8tement qui consistent, contre r\u00e9mun\u00e9ration, \u00e0 mettre un navire avec ou sans \u00e9quipage, \u00e0 la disposition de personnes \u00e0 des fins de voyages d\u2019agr\u00e9ment,<\/u> y compris lorsque ce voyage se d\u00e9roule en haute mer.
\nLes prestations de location et d\u2019affr\u00e8tement effectu\u00e9es pour les besoins de voyages d\u2019agr\u00e9ment sont donc soumises \u00e0 la TVA selon les r\u00e8gles d\u00e9termin\u00e9es pour les besoins des navires de plaisance \u00e0 usage priv\u00e9.
\nLes locations de courte dur\u00e9e (inf\u00e9rieures \u00e0 90 jours) de bateaux de plaisance au d\u00e9part de ports fran\u00e7ais (y compris au d\u00e9part de la Martinique, Guadeloupe et de La R\u00e9union) doivent \u00eatre factur\u00e9es avec TVA fran\u00e7aise.<\/p>\nDEVEZ-VOUS ETRE IMMATRICULE A LA TVA ?<\/strong><\/span><\/h5>\n
\nQuels sont les navires de commerce maritime \u00e9ligibles\u00a0\u00e0 l\u2019exon\u00e9ration de TVA sur leurs achats\u00a0?<\/strong><\/span><\/h5>\n
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\n\u00catre dot\u00e9s d\u2019un \u00e9quipage permanent.
\n\u00catre affect\u00e9s exclusivement \u00e0 des fins commerciales (location).
\nEffectuer au moins 70% de l’ensemble de leur navigation en dehors des eaux territoriales nationales.<\/p>\nQUE\u00a0SIGNIFIE\u00a0LE POURCENTAGE DE 70%\u00a0?<\/strong><\/span><\/h5>\n
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COMMENT PROUVER\u00a0QUE LE CRIT\u00c8RE\u00a0DE 70% EST ATTEINT ?<\/strong><\/span><\/h5>\n
\nQUE POUVONS-NOUS FAIRE POUR VOUS ?<\/span><\/h4>\n
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