{"id":2407,"date":"2018-11-09T18:29:01","date_gmt":"2018-11-09T17:29:01","guid":{"rendered":"http:\/\/www.lrf.fr\/?page_id=2407"},"modified":"2024-07-04T13:30:38","modified_gmt":"2024-07-04T11:30:38","slug":"detachement-emploi-de-salaries-residant-france","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.lrf.fr\/fr\/activites\/detachement-ou-emploi-de-salaries-residant-en-france\/","title":{"rendered":"D\u00e9tachement ou emploi de salari\u00e9s r\u00e9sidant en France"},"content":{"rendered":"

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\"Bureau<\/p>\n

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VOUS DETACHEZ OU EMPLOYEZ DES SALARIES RESIDANT EN FRANCE\u00a0:<\/strong><\/h4>\n
DEVEZ-VOUS COLLECTER ET REVERSER LE PRELEVEMENT OU LA RETENUE A LA SOURCE DE L’impot sur le revenu ?<\/strong><\/span><\/h5>\n
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Toutes les entreprises qui versent des salaires imposables en France doivent op\u00e9rer chaque mois une retenue sur salaire et la reverser aux services fiscaux selon des modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer en fonction du lieu de r\u00e9sidence fiscale du salari\u00e9 et du lieu de son assujettissement aux cotisations sociales.<\/p>\n

QU’est-CE QUE LE PRELEVEMENT A LA SOURCE ?<\/span><\/strong><\/h5>\n

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Le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source (PAS) de l’imp\u00f4t sur le revenu concerne les r\u00e9sidents fiscaux en France. Il a pour objectif de supprimer le d\u00e9calage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’imp\u00f4t sur ces revenus.<\/p>\n

devez-vous disposer d’UN COMPTE BANCAIRE EN ZONE SEPA ?<\/span><\/strong><\/h5>\n

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Le reversement du PAS s’effectue au moyen d’un pr\u00e9l\u00e8vement SEPA. Les virements ou autres moyens de paiement ne sont pas accept\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source.<\/p>\n

Les employeurs \u00e9tablis \u00e0 l’\u00e9tranger versant des salaires imposables en France doivent donc obligatoirement disposer d’un compte bancaire en zone SEPA.<\/p>\n

DEVEZ-VOUS DESIGNER UN REPRESENTANT FISCAL ?<\/span><\/strong><\/h5>\n

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Oui, si vous n’\u00eates pas \u00e9tabli :<\/p>\n