Vous êtes une plateforme de mise en relation par voie électronique de particuliers ou d’entreprises et de particuliers qui s’échangent, partagent ou fournissent des biens ou des services, moyennant rémunération

 

Attention vous avez des obligations fiscales nouvelles avec une amende conséquente si elles ne sont pas remplies !

Quel que soit le lieu de votre établissement, vous avez les obligations suivantes depuis le décret n° 2017-126 du 2 février 2017 :

 A COMPTER DU 1ER MARS 2017, vous devez :

  • adresser à vos utilisateurs résidents ou établis en France ou qui effectuent des opérations situées en France, à chaque transaction réalisée par votre intermédiaire pour lesquelles ils ont perçu des sommes d’argent, un message comportant un lien électronique vers les sites des administration leur permettant de se conformer à leurs obligations sociales et fiscales.
  • indiquer sur votre site internet l’ensemble des liens vers les administrations concernées.

 AU PLUS TARD LE  31 MARS 2017 :

Vous devez adresser à vos utilisateurs un document récapitulant le montant brut des transactions dont vous avez connaissance qu’ils ont perçu par votre intermédiaire au cours de l’année 2016.

AU PLUS TARD LE 15 MAI 2017 :

Vous devez communiquer par voie électronique au service des impôts dont vous relevez un certificat attestant que vous respectez les obligations susvisées, délivré par un tiers indépendant qui respecte une méthode d’audit assurant un examen impartial et exhaustif.

Le défaut de production de ce certificat est sanctionné par une amende de 10 000 €.

 

QUE POUVONS NOUS FAIRE POUR VOUS ?


 

EFFECTUER UN AUDIT DE VOTRE SYSTEME INFORMATIQUE selon une démarche établie et supervisée par une société de commissariat aux comptes,

DELIVRER UN CERTIFICAT attestant que vous respectez les obligations d’information de vos utilisateurs.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou assistance!

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