Vous commercialisez en France des produits d’assurance risque en libre prestation de services

 

Devez-vous obtenir une autorisation ?

Les Compagnies d’assurance peuvent, sans être établies en France, y commercialiser en libre prestation de services des produits d’assurance-risques ou d’assurance-vie, à la condition d’obtenir préalablement un agrément au Ministère de l’Economie et des Finances français via le Ministère des Finances du pays de leur siège (article L 321-1 du Code des assurances),

 Les Compagnies d’assurance établies dans un pays hors de l’Union Européenne n’ayant pas signé avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en matière d’échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale doivent en outre désigner un représentant fiscal personnellement responsable du paiement des taxes et accessoires.

 

Devez-vous facturer des taxes à vos clients ?

Vous devez, au même titre que les compagnies d’assurance françaises, déclarer et acquitter :

  • la taxe sur les conventions d’assurance, le 15 du mois qui suit l’émission de la facture de prime (et non son paiement),
  • les prélèvements annexes au profit :
  • du Fonds de prévention des risques naturels majeurs,
  • du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
  • du Fonds commun des accidents du travail agricole,
  • du Fonds national de gestion des risques en agriculture.

 

 

QUE POUVONS-NOUS FAIRE POUR VOUS ?


 

NOUS DEMANDONS UN NUMERO SIRET pour le compte de votre compagnie,

Nous agissons soit comme REPRESENTANT FISCAL pour les compagnies établies dans un pays hors de l’Union Européenne n’ayant pas signé avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en matière d’échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, soit comme MANDATAIRE pour les compagnies établies dans l’Union Européenne,

En savoir plus

 

NOUS DÉCLARONS ET PAYONS LES TAXES et prélèvements relatifs aux primes émises par la compagnie,

En savoir plus

 

 Nous préparons les REPONSES AUX DEMANDES D’INFORMATIONS DES AUTORITES FISCALES, nous sommes présents lors des contrôles fiscaux, assurons la liaison avec les avocats à l’occasion de litiges fiscaux, etc.

Nous assurons une VEILLE REGLEMENTAIRE et analysons les incidences sur vos obligations déclaratives;

NOUS VOUS ASSISTONS pour toute demande de conseil ou service administratif.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou assistance !        

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