Nouvelles mesures (« Quick fixes») entrées en vigueur au 1er janvier 2020 (B2B)
La loi de finances pour 2020 est venue transposer les mesures dites de « solutions rapides » (« quick fixes ») prévue par la Directive 2018/1910/UE du 4 décembre 2018 concernant le trafic intracommunautaire de biens entre assujettis (B2B), à effet au 1er janvier 2020.
Ces mesures ont pour objet de renforcer les conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires de biens, de simplifier le régime des ventes en chaîne lorsqu’un opérateur intermédiaire se charge du transport intracommunautaire, et de simplifier le régime des envois de biens sous contrat de dépôt d’un Etat membre à l’autre.