Traitement à la TVA des livraisons transfrontalières dans le cadre du système de TVA définitif à partir du 1er juillet 2022 (B2B)

Contexte

La Commission propose de remplacer les dispositions transitoires actuelles en matière de TVA par un système définitif basé sur la taxation des échanges intra-Union des biens et services dans l’État membre de destination.

Les commentaires suivants sont basés sur les projets de directives de l’UE et les informations disponibles au 1er septembre 2018.

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