Cessions de biens ou droits immobiliers par des non résidents
Toutes les plus values (ou bénéfice) réalisées à l’occasion de cessions de biens ou droits immobiliers situés en France sont taxables dans ce pays, y compris quand les vendeurs sont des non résidents – personnes privées ou sociétés- (244 bis A).
Hormis les cessions de biens, y compris cessions de parts de sociétés immobilières, acquis depuis plus de 15 ans, pour lesquelles il n’y a plus de taxation, tous les autres cas entraînent un calcul d’impôt fonction de la durée de détention du bien, du montant de la plus-value et de la forme juridique du cédant. Si le cédant est une société, calcul et taux d’imposition sont différents.
Lorsque le cédant n’est pas résident en France, il doit désigner un représentant fiscal accrédité qui établit et contrôle les éléments constitutifs du prix de revient et du prix de vente, afin de calculer la plus-value réelle et le montant de l’impôt. Le représentant fiscal désigné est alors responsable de la déclaration et du paiement de la taxe.
La Représentation Fiscale disposant d’un agrément général pour cela, est donc apte à prendre en charge tout dossier et dépôt de déclaration de plus-value.
Les conditions de notre mise en place et prise en compte d’un dossier sont souvent très simples.