Modifications des règles de TVA
depuis le 1er septembre 2006
A partir du 1er Janvier 2002, la France a abandonné le représentant fiscal pour les assujettis de l’Union Européenne, remplacé par le Mandataire fiscal.
Avec effet au 1er Septembre 2006, dans le cadre des réformes destinées à lutter contre la fraude fiscale, le système de l’auto reverse charge est généralisé. Le redevable de la TVA n’est plus, d’une façon générale, le fournisseur, mais l’acheteur, dès lors qu’il est identifié à la TVA en France (et établi dans ce pays). Ainsi, on distinguera la personne assujettie, imposable et/ou redevable :
- Le redevable peut être soit l’acheteur s’il est identifié à la TVA en France (et établi dans ce pays) soit le vendeur via un répondant fiscal (anciennement le représentant ou mandataire fiscal). Le répondant est le responsable fiscal des opérations facturées en TVA par le fournisseur. Il est responsable à la fois pour le compte de l’acheteur et pour le compte du vendeur. Un contrat liant les 3 parties est alors signé qui délivre le client (il n’a plus également à remplir les DEB/intrastat) et permet au fournisseur non établi en France d’agir comme auparavant et d’imputer sur les taxes dues toutes les taxes récupérables.
- Le répondant fiscal est représentant fiscal quand le fournisseur est établi hors de l’Union Européenne, sachant qu’un contrat sera toujours signé entre vendeur et acheteur pour délivrer ce dernier des obligations et responsabilités liées à la TVA et intrastat.
Les entreprises non établies en France, selon qu’elles sont ou non immatriculées à la TVA, bénéficieront toujours de remboursements de TVA soit dans le cadre normal des déclarations de TVA soit en vertu de la 8ème Directive de l’UE soit en vertu de la 13e Directive pour ce qui est des entreprises établies hors de l’Union Européenne.
Il sera utile de nous consulter au moins pour vérifier l’intérêt d’un assujettissement au régime normal (avec répondant ou représentant fiscal) pour ce qui est des ventes, livraisons de biens ou de services… ainsi que les obligations restantes en matière d’identification, de demandes de remboursement, d’opérations extra territoriales et déclarations statistiques intrastat.