Modifications prévues en 2010 en matière de TVA

I. Nouvelles modalités de remboursement de la TVA à compter du 1er Janvier 2010, pour les entreprises établies dans l’Union Européenne (Directive 2008/9/CE du 12/02/2008)

À compter du 1er Janvier 2010, les sociétés établies dans l’Union Européenne pourront effectuer dans le pays où elles sont établies, par voie électronique, les demandes de remboursement de la TVA qui leur a été facturée sur les achats qu’elles ont effectués dans tous autres pays de l’Union Européenne (lorsqu’elles ne sont pas assujetties à la TVA dans ces pays).

Il conviendra, pour toutes les sociétés, y compris françaises, de nous consulter pour ces demandes.

II. Nouvelles règles de territorialité des prestations de service, à compter du 1^er Janvier 2010 (Directive 2008/8/CE du 12/02/2008)

La taxation des prestations de service aura lieu :

• dans le pays d’établissement du preneur (bénéficiaire de la prestation), si celui-ci est assujetti à la TVA (le preneur devra autoliquider la TVA),
• dans le pays d’établissement du prestataire de service, si le preneur n’est pas assujetti à la TVA (particuliers…).
• Toutefois, des règles spécifiques sont prévues pour certaines prestations (transports, services culturels, artistiques…, prestations immatérielles à des non assujettis établis hors de l’Union Européenne…).

III. Extension du Mini Guichet Unique, à compter du 1er Janvier 2015, aux prestataires de l’Union Européenne et aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision

Actuellement, seuls les prestataires établis hors de l’Union Européenne,

• qui fournissent des services par voie électronique,
• à des non assujettis à la TVA de l’Union Européenne,

peuvent bénéficier du Mini Guichet Unique qui leur permet de s’identifier dans un seul pays de l’Union Européenne et d’y déposer des déclarations de TVA par voie électronique, comportant les montants des ventes effectuées dans chaque pays de l’Union Européenne.

À compter du 1^er Janvier 2015, pourront bénéficier du Mini Guichet Unique, les prestataires établis hors de l’Union Européenne et dans l’Union Européenne, de services fournis par voie électronique et de services de télécommunication, radiodiffusion et de télévision, fournis à des non assujettis à la TVA de l’Union Européenne.