La Représentation Fiscale agit en tant que mandataire fiscal, répondant fiscal et représentant fiscal pour les sociétés étrangères non établies en France.

• Identification à la TVA
• Désignation d’un répondant fiscal pour vendre avec TVA française
• Déclarations d’Echange de Biens
• Ventes à des clients non immatriculés à la TVA en France
• Importations en France
• Demandes de remboursement de TVA (crédit ou 8/13e Directives)

Entreprises étrangères

1. Identification à la TVA

Toutes les sociétés françaises ou de l’Union Européenne sont identifiées à la TVA dans le pays où elles sont établies.

Les sociétés non établies en France (UE ou hors UE) doivent être identifiées à la TVA en France dès qu’elles :

• vendent en France à des non identifiés (particuliers…),
• vendent en France à des sociétés identifiées en les facturant avec TVA française,
• vendent depuis la France vers tout autre pays,
• sont tenues d’établir des Déclarations d’Echanges de Biens (DEB/intrastat) en France.

Nous établissons les dossiers et demandes d’identification pour toutes les entreprises de quelque pays que ce soit, afin d’obtenir le numéro de TVA. Le liste des documents indispensables et un modèle de pouvoir nous désignant vous seront adressés dès réception de votre demande.

Les délais d’obtention, bien que variables, sont de l’ordre de 2 à 6 semaines.

2. Désignation d’un répondant fiscal pour ventes avec TVA française

Une société, bien que non établie en France, peut avoir intérêt ou être obligée de nous demander de la représenter fiscalement dans ce pays ou de répondre de la TVA qu’elle facture. Elle peut par exemple :

• opter pour la facturation de la TVA afin d’obtenir très rapidement le remboursement de crédits de TVA (et éviter les délais de remboursement dans le cadre des 8ème et 13ème Directives),
• accepter de facturer avec TVA quand le client souhaite acheter avec TVA, soit pour simplifier sa comptabilité et éviter les erreurs (omission de l’autoliquidation), soit pour augmenter le crédit fournisseur.

Dans ce cas, nous devenons répondant fiscal en garantissant aux clients acheteurs la déductibilité de la TVA et bien entendu en déclarant les opérations du fournisseur dans les conditions habituelles.

3. Déclarations d’Échange de Biens

Elles sont obligatoirement faites en France, pour le compte de sociétés non établies, quand il y a :

• introduction en France, depuis l’Union Européenne, de matériels destinés à des installations industrielles,
• introduction en France, depuis l’Union Européenne, de biens stockés pendant plus de 3 mois avant d’être revendus,
• introduction en France, depuis l’Union Européenne, de biens vendus avec TVA (avec répondant fiscal, mandataire ou représentant fiscal) ou après transformation en France et/ou conditionnement,
• introduction en France, depuis l’Union Européenne, de biens destinés à ressortir du pays, qu’il y ait ou non finition, transformation, conditionnement ou autre avant l’expédition,
• livraison depuis la France, de biens dans l’Union Européenne,
• opérations triangulaires.

En tant que répondant fiscal, mandataire ou représentant fiscal, nous établissons et transmettons par voie électronique les Déclarations d’Echange de Biens/intrastat.

Selon les modes d’activité, un mandat sera établi pour l’ensemble de nos missions : les DEB seront établies à partir des documents commerciaux ou de fichiers transmis par e-mail.

4. Ventes à des clients non immatriculés à la TVA en France

Les ventes à distance (à des particuliers) et plus généralement toutes les ventes à des personnes ou entreprises non assujetties à la TVA, sont soumises à la TVA en France pour les livraisons dans ce pays, que la société venderesse soit ou non établie dans l’Union Européenne, dès lors que les seuils prévus sont dépassés.

Selon que le vendeur est dans l’Union Européenne ou hors de l’Union Européenne, nous agissons en tant que mandataire ou représentant fiscal pour établir les déclarations d’acquisitions intracommunautaires ou d’importation, les déclarations de TVA, les paiements s’y rapportant et toutes formalités.

5. Importations en France

Depuis le 19 Décembre 2008, les sociétés établies dans l’Union Européenne peuvent effectuer des importations en France en utilisant le numéro de TVA du pays dans lequel elles sont établies.

Les entreprises établies hors de l’Union Européenne doivent quant à elles nous désigner en tant que représentant fiscal. C’est alors notre numéro Siret qui est utilisé pour dédouaner les marchandises.

Ces nouvelles dispositions n’exonèrent pas les sociétés étrangères d’avoir à payer aux douanes françaises la TVA sur les biens importés pour pouvoir les dédouaner. Nous pourrons récupérer cette TVA, soit sur demande de remboursement selon la 8e ou 13e Directive de l’UE, soit sur déclaration mensuelle de TVA.

En cas de revente hors de France des biens importés, l’entreprise étrangère doit être immatriculée à la TVA en France.

6. Demandes de remboursement de TVA

Les sociétés établies dans l’Union Européenne ou hors Union européenne peuvent obtenir trimestriellement le remboursement de la TVA payée sur leurs importations et leurs achats et dépenses en France (à l’exception des frais pour lesquels la TVA n’est pas remboursable, notamment les frais d’hôtel et de transport de personne).

• Comment ? Nous nous chargeons d’établir les demandes de remboursement de TVA aussi bien pour les entreprises de l’Union Européenne en tant que mandataire fiscal, que pour les entreprises établies hors de l’Union Européenne en agissant en tant que représentant fiscal.
• Les modalités sont simples : il suffit de nous adresser un pouvoir nous désignant pour agir, les factures originales des fournisseurs français et les documents douaniers originaux. Pour les entreprises établies dans l’Union Européenne, la preuve de leur assujettissement à la TVA (original récent) et pour les entreprises établies hors de l’Union Européenne une copie de leur enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés ou équivalent est nécessaire.
• Attention, la date limite de dépôt des demandes de remboursement est le plus souvent le 30 Juin de l’année qui suit la date d’émission des factures. Le délai d’obtention du remboursement est de plusieurs mois.