Formalités et modalités pratiques

• Signature d’un mandat et d’un imprimé de désignation de notre société en tant que représentant fiscal de la Compagnie.
• Agrément du dossier par l’Administration.

Le mandat correspond au contrat entre les parties et défini les modalités de fonctionnement, à savoir essentiellement envoi mensuels des informations indispensables :

• à la tenue des registres,
• aux déclarations mensuelles,
• aux paiements, aux crédits ou aux remboursements s’il y a lieu,
• à nos compte-rendus.

Compagnies d’Assurance non établies en France et agissant en libre prestation de services

Principes

Les Compagnies d’assurance étrangères peuvent, sans être établies en France, y commercialiser des produits d’assurance-risques ou d’assurance-vie, sous certaines conditions, à savoir en particulier :

Conditions

• Demander préalablement un agrément au Ministère de l’Economie et des Finances français via le Ministère des Finances du pays de leur siège (article L 321-1 du Code des assurances).
• Désigner un représentant fiscal, conformément au Code Général des Impôts, personnellement responsable du paiement des taxes, prélèvements et accessoires.
• Acquitter ainsi, comme toute compagnie d’assurance française, la taxe sur les conventions d’assurance aux taux en vigueur et les accessoires ou le prélèvement forfaitaire lors des décès (contrats d’assurance vie).

Domaines de notre assistance

Ils résultent directement du Code Général des Impôts, à savoir :

• assumer la responsabilité du dossier,
• déclarer et payer les taxes et prélèvements relatifs aux primes émises par la Compagnie,
• déclarer et payer l’impôt forfaitaire sur les sommes versées lors du décès d’un assuré (assurance vie),
• tenir à jour un répertoire,
• rendre compte à la Compagnie,
• assister aux contrôles fiscaux.

Nous assistons également nos abonnés dans toutes démarches et questions, au regard de leur situation et de la réglementation, en accord s’il y a lieu avec leurs conseils.