Traitement à la TVA des livraisons transfrontalières dans le cadre du système de TVA définitif à partir du 1er juillet 2022 (B2B)

Contexte

La Commission propose de remplacer les dispositions transitoires actuelles en matière de TVA par un système définitif basé sur la taxation des échanges intra-Union des biens et services dans l’État membre de destination.

Les commentaires suivants sont basés sur les projets de directives de l’UE et les informations disponibles au 1er septembre 2018.

Guichet unique

A compter du 1er juillet 2022, les livraisons intra-Union de biens ne seront plus exonérées de TVA mais seront taxables dans l’Etat membre d’arrivée des biens.  Le fournisseur sera en principe tenu de facturer la TVA due sur les livraisons transfrontalières au taux de l’Etat membre d’arrivée.

Par conséquent, les fournisseurs pourraient être tenus de s’identifier à la TVA dans tous les États membres de l’UE vers lesquels ils expédient des biens pour les livrer à leur client. Alternativement, ils pourront recourir à un mécanisme de guichet unique dans l’État membre où ils sont établis (ou dans l’État Membre de leur représentant fiscal s’ils sont établi en dehors de l’UE) pour accomplir leurs obligations déclaratives et de paiement de la TVA par voie électronique.

Ce guichet unique permettra également d’imputer, au moins partiellement, la TVA déductible sur les achats à l’étranger de la TVA due dans le même Etat sur le chiffre d’affaires.

Assujettis certifiés (CTP)

Cependant, au cours d’une première étape du système définitif de TVA (qui devrait durer 5 ans jusqu’en 2027) et par dérogation au principe général, le redevable de la taxe ne sera pas le fournisseur mais son client qui sera tenu d’auto-liquider le montant de la TVA due (comme c’est le cas actuellement pour les acquisitions intracommunautaires), du moins si ce client est certifié par son administration fiscale.  Ainsi, le fournisseur ne facturera aucune TVA sur la livraison transfrontière et la taxe sera auto-liquidée par l’« assujetti certifié » qui pourra la déduire simultanément dans la même déclaration, éventuellement via le guichet unique s’il n’est pas établi dans l’État membre de l’UE de l’arrivée des biens.

La notion d’assujetti certifié est calquée sur le concept d’opérateur économique agréé existant dans le domaine des douanes. Le concept d’assujetti certifié permet d’attester qu’une entreprise donnée peut être considérée globalement comme un contribuable fiable. Un projet de directive établit les critères à remplir pour obtenir le statut d’assujetti certifié, les cas d’exclusion, l’État membre compétent pour accorder et retirer le statut d’assujetti certifié, le droit des assujettis de former un recours contre les décisions administratives sur cette question et l’obligation de reconnaissance mutuelle par les États membres.

Prestations de services

Le nouveau traitement de la TVA devrait être étendu ultérieurement à tous les échanges transfrontières, couvrant donc également les prestations de services.

La Commission proposera la mise en oeuvre de cette deuxième volet législatif après avoir surveillé la mise en œuvre de la première étape, dont le fonctionnement sera évalué par la Commission cinq ans après son entrée en vigueur (normalement à partir de 2027). Le système définitif sera alors pleinement mis en œuvre.

Observations et propositions d’actions

Les entreprises devront anticiper les conséquences du nouveau système de TVA afin de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à temps aux nouvelles obligations. À cet égard, les questions à traiter pourraient être nombreuses selon les circonstances au regard par exemple de:

  • la complexité de gérer les taux de TVA de 27 Etats membres dans les systèmes comptables dès lors que certains clients ne seront pas certifiés;
  • la complexité pour le fournisseur de devoir gérer plusieurs procédures de déclaration de TVA (déclaration de TVA nationale, guichet unique) …
  • … et/ou plusieurs procédures de recouvrement de la TVA (déclaration de TVA, guichet unique, 8ème / 13ème directive sur les remboursement de TVA);
  • les assujettis peuvent encore avoir à faire face à des contrôles fiscaux ou à des demandes d’informations auprès des autorités fiscales de plusieurs États membres;
  • preuve d’expédition à gérer;
  • coûts de trésorerie inhérents aux crédits de TVA lorsque le client est CTP, etc.

Nous pouvons vous aider à évaluer les mesures à prendre en vue de sécuriser et optimiser le traitement de la TVA de vos opérations conformément aux nouvelles règles.  N’hésitez pas à nous appeler !