Amélioration des systèmes de TVA et mesures de simplification à partir de 2020 (« Solutions rapides »)

Contexte

D’après les projets de directives de l’Union européenne et les informations disponibles au 1er septembre 2018, nous comprenons qu’un certain nombre d’améliorations à court terme du système actuel de TVA (« solutions rapides ») devraient être introduites à partir de 2020, à savoir:

  • la simplification et l’harmonisation des règles concernant le régime des envois de biens sous contrat de dépôt, en vertu desquelles le fournisseur sera dispensé de s’identifier à la TVA dans l’État membre de l’UE où les marchandises sont entreposée sous contrat de dépôt;
  • la simplification des règles concernant les ventes en chaîne A-B-C lorsque l’expédition intracommunautaire de biens est effectuée par B;
  • l’harmonisation et la simplification des règles relatives à la preuve du transport intracommunautaire des marchandises afin d’exonérer de TVA les livraison intracommunautaire de biens;
  • le numéro d’identification à la TVA du client sera dorénavant considéré comme une condition de fond pour que le fournisseur applique l’exonération de la TVA dans le cas de livraisons intracommunautaires de biens.

 

Il était prévu initialement que ces solutions rapides seraient mises en œuvre à partir de 2019 et ne seraient accessibles qu’aux «assujettis certifiés», excluant ainsi les entreprises situées en dehors de l’UE car elles ne sont pas éligibles à la certification. Nous comprenons que cette condition serait désormais supprimée, de sorte que toutes les personnes imposables devraient être autorisées à utiliser les solutions rapides, y compris les entreprises situées hors de l’UE, mais pas avant 2020.

 

Nos observations

Les mesures précitées devraient permettre aux entreprises de simplifier leurs obligations déclaratives à la TVA dans le cas où elles disposent de stocks sous contrat de dépôt dans un Etat membre où elles ne sont pas établies, ou si elles agissent comme acheteur-revendeur dans le cadre ventes en chaîne intracommunautaires.

Nous pouvons vous aider à évaluer les mesures à prendre en vue de sécuriser et optimiser le traitement de la TVA  de vos opérations conformément aux nouvelles règles.  N’hésitez pas à nous contacter !