Les nouvelles obligations des plateformes collaboratives

Les plateformes de mise en relation par voie électronique de particuliers, ou d’entreprises et de particuliers qui s’échangent, partagent ou fournissent des biens ou des services moyennant rémunération, doivent remplir dès le mois de mars 2017 les obligations d’informations prévues par le décret n° 2017-126 du 2 février 2017, de leurs utilisateurs résidents ou établis en France ou qui effectuent des opérations situées en France par leur intermédiaire.

Elles doivent en outre communiquer au plus tard le 15 mai 2017 au service des impôts dont elles relèvent un certificat délivré par un tiers indépendant attestant qu’elles respectent les obligations prévues par le décret n° 2017-126 du 2 février 2017. Le défaut de production de ce certificat est sanctionné par une amende de 10 000 €.

Notre société effectue un audit de leur système informatique selon une démarche établie et supervisée par une société de commissariat aux comptes et délivre un certificat attestant qu’elles respectent les obligations d’information de leurs utilisateurs.

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