Abaissement à 35 000€ du seuil des ventes à distance en France

Le seuil des ventes à distance de biens expédiés au départ d’un Etat membre de l’Union européenne à destination de particuliers résidant en France a été abaissé de 100 000 € à 35 000 € à compter du 1er janvier 2016.

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Exemple :

Une société allemande a effectué en 2015 des ventes à distance en France pour un montant de 50 000 €. Elle n’a pas pour obligation de s’immatriculer à la TVA en France sur la base des ventes réalisées en 2015. Elle devra s’immatriculer à la TVA en France dès qu’elle aura dépassé le nouveau seuil de 35 000 €.